Directive nationale d'orientation du 1er octobre 2003 relative au plan d'action gouvernemental en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilisation des familles

JORF n°242 du 18 octobre 2003 page 17789
texte n° 22




Directive nationale d'orientation du 1er octobre 2003 relative au plan d'action gouvernemental en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilisation des familles

NOR: FAMX0306899X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/directive/2003/10/18/FAMX0306899X/jo/texte


Paris, le 1er octobre 2003.


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'enseignement scolaire, le ministre délégué à la famille, à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, Mesdames et messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, Mesdames et Messieurs les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Le Gouvernement a fait connaître le 26 mars 2003 les mesures qu'il a prises en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilisation des familles.
Le Gouvernement a prévu, d'une part, l'abrogation du dispositif fondé sur la suspension ou la suppression par simple mesure administrative des prestations familiales et, d'autre part, le renforcement de la sanction pénale réprimant le manquement à l'obligation scolaire en portant le montant maximal de l'amende à 750 EUR (contravention de 4e classe).
Les textes législatif et réglementaires relatifs à ces mesures sont actuellement en préparation.
Le principe est de permettre à chaque acteur de jouer pleinement son rôle dans une relation de confiance et de soutien aux enfants et aux familles. Il convient de mettre ces mesures en oeuvre sans attendre.
Le premier traitement de l'absentéisme se fait au niveau de l'établissement scolaire. Les absences font l'objet d'un relevé systématique et d'une information immédiate des familles. Le chef d'établissement et son équipe sont chargés de nouer avec la famille de l'élève absentéiste un dialogue ouvert et constructif pour élaborer des mesures efficaces.
En cas de rupture du dialogue, si l'absentéisme persiste, le chef d'établissement dans une deuxième étape signale la situation de l'élève et transmet les éléments d'information à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Celui-ci examine attentivement la situation de l'élève. Il adresse un avertissement aux parents et leur rappelle leurs obligations légales et sanctions pénales auxquelles ils s'exposent. Il peut proposer à l'élève des mesures éducatives et pédagogiques et, si cela lui semble utile, un module de soutien à la responsabilité parentale à la famille de l'élève. Ce module est toujours facultatif et ne peut en aucune façon être considéré comme une mesure alternative à des poursuites pénales à l'encontre des parents.
Si l'assiduité de l'enfant ou du jeune n'est toujours pas rétablie à l'issue des différentes propositions, l'inspecteur d'académie peut saisir le procureur de la République.
Il reste bien entendu que, à tout moment, lorsqu'une situation de danger est révélée, les responsables scolaires doivent informer le procureur de la République ou le président du conseil général.
Il appartient aux préfets de département de constituer une commission départementale de suivi de l'assiduité scolaire. Cette instance partenariale a pour mission d'observer l'évolution des absences des élèves soumis à l'obligation scolaire et de mobiliser l'ensemble des partenaires en faveur de l'assiduité.
Outre les représentants de l'inspection académique, de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et du conseil général, cette commission pourra être composée du procureur de la République, du médiateur académique de l'éducation nationale, de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de police et de gendarmerie, du fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations, d'élus locaux, et notamment de maires, de la mutualité sociale agricole, de la ou des caisses d'allocations familiales, de l'union départementale des associations familiales, des fédérations et associations de parents d'élèves, du représentant du défenseur des enfants...
Cette commission pourra s'apppuyer sur les travaux des comités départementaux qui existent déjà dans ce domaine (comité d'animation départemental des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, comité départemental de veille éducative, comité départemental d'accompagnement à la scolarité...). Elle établira un diagnostic sur les absences des élèves et leur spécificité dans le département. Elle fixera des priorités pour mobiliser les familles en faveur de l'assiduité et cherchera les moyens de communication et d'information les plus appropriés. Elle mettra en oeuvre toute action de prévention adaptée.
Le préfet de département confiera à une ou plusieurs institutions représentées dans cette commission, en fonction des situations locales, le soin de mettre en oeuvre un module de soutien à la responsabilité parentale.
Ce module sera proposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à des familles qu'il estimera démunies face aux manquements à l'obligation scolaire de leur enfant.
Des documents d'accompagnement susceptibles d'aider à la mise en oeuvre du dispositif, qui se fera à moyens constants, vous seront communiqués parallèlement. Dans le cadre des procédures existantes, les subventions nécessaires à la conduite de ces modules pourront être imputées sur les crédits dont disposent notamment les DDASS dans le cadre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.
Le Gouvernement a décidé que ces mesures s'appliqueront dès la prochaine rentrée scolaire et cette commission devra être mise en place dès septembre 2003.
Vous nous rendrez compte de votre action et des difficultés éventuelles que vous rencontrerez.


Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos