Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat




Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat

NOR: SOCF0311968A
Version consolidée au 22 septembre 2019


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :

Le titre professionnel de technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est créé.


Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).


Le titre professionnel de technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est composé des trois unités constitutives, dont la liste suit :


1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios.


2. Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable.


3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de réhabilitation.


Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat selon le tableau de correspondance ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL
technicien (ne) métreur
en réhabilitation de l'habitat
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL
technicien (ne) métreur
en réhabilitation de l'habitat
(présent arrêté)

Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios.

Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios.

Réaliser l'étude d'un projet technique de réhabilitation.

Participer à l'avant-projet d'une réhabilitation.

Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable.

Faire l'étude de prix aux déboursés et assurer le suivi financier d'une opération de réhabilitation.

Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de réhabilitation.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :

Titre professionnel : technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat.

Niveau : IV.

Code NSF : 230 p.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien métreur en réhabilitation de l'habitat étudie et évalue les coûts des travaux de réhabilitation d'une habitation. Les modifications à apporter sont destinées à rendre la construction habitable en intégrant les éléments de confort (sanitaires, chauffage central, installation électriques etc.) dans le respect du développement durable et de la réglementation en vigueur.

Le technicien métreur est chargé de l'étude technique, de la mise au point du dossier de réhabilitation qui lui est remis, du métré et de la mise à prix de ces ouvrages, pour tous les corps d'état ou dans une spécialité.

Il intervient avant le démarrage des travaux, au stade de la conception ou de la remise d'un devis au client, pendant et après leur exécution pour en assurer le suivi.

Généralement le travail s'effectue seul mais, selon la dimension du projet, il peut s'effectuer en équipe. S'il travaille principalement dans un bureau, le technicien peut être amené à se déplacer ponctuellement sur des chantiers, voire parfois en présence continue. Le respect des délais conditionne le rythme et la charge de travail.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération

de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios

Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique de réhabilitation.

Etablir un métré dans le respect des conventions de la profession.

Alimenter et exploiter une banque de données de prix de réhabilitation.

Etablir le devis quantitatif estimatif des travaux de réhabilitation d'un bâtiment.

Justifier et argumenter son étude.

2. Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable

Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique de réhabilitation.

Faire un relevé d'une construction existante.

Dessiner des plans d'une opération de réhabilitation.

Rédiger des documents descriptifs d'une réhabilitation.

Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou partenaires extérieurs pour l'étude d'une réhabilitation et en établir un tableau comparatif.

Alimenter et exploiter une banque de données de prix de réhabilitation.

Etablir le budget prévisionnel d'une réhabilitation.

Justifier et argumenter son étude.

3. Faire l'étude de prix aux déboursés

d'une opération de réhabilitation

Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique de réhabilitation.

Alimenter et exploiter une banque de données de prix de réhabilitation.

Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou partenaires extérieurs pour l'étude d'une réhabilitation et en établir un tableau comparatif.

Calculer des prix unitaires par la méthode des déboursés.

Calculer des prix à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.

Etablir le devis quantitatif estimatif des travaux de réhabilitation d'un bâtiment.

Justifier et argumenter son étude.

Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

Entreprises de bâtiment.

Maîtres d'ouvrage (promoteurs, collectivités et administrations).

Maîtres d'œuvre (économistes, cabinets de métré, bureaux d'étude techniques, architectes).

Code ROME :

F1108-Métré de la construction.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 9 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux