Arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès

JORF n°13 du 16 janvier 2007 page 982
texte n° 32




Arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès

NOR: SANP0720101A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/SANP0720101A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-9 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès,
Arrête :

Article 1


Le vingt-deuxième alinéa du IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« En ce qui concerne la portée de la qualité d'ayant droit, il s'agit dans tous les cas des successeurs légaux du défunt, conformément au code civil, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. »

Article 2


La dernière phrase du vingt-troisième alinéa du IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé est ainsi rédigée : « L'ayant droit qui se trouve dans cette situation a accès aux seuls éléments du dossier médical nécessaires à la réalisation d'un tel objectif. »

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur général

de la santé,

D. Houssin