Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense




Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1).

NOR: EQUX0709981L
Version consolidée au 13 novembre 2018
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme prévue à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme sont apportées à titre gratuit à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense", lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat dont la liste et les affectataires sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant le déclassement.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

(1) Loi n° 2007-254.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 140 (2006-2007) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3598 ;

Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3600 ;

Discussion et adoption le 6 février 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.