Arrêté du 10 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation




Arrêté du 10 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation

NOR: SOCF0612022A
Version consolidée au 22 septembre 2019


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 21 décembre 2005,
Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol ;
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz ;
3. Mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe ;
4. Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 21/10/2006 texte numéro 9


NOTA :

Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2009.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

NOTA :

Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2009.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2009.


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation effectue la maintenance préventive et corrective des installations individuelles ou de petits collectifs, de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire de puissance inférieure à 70 kW. Il (elle) assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils.
Il (elle) effectue également la mise en service et la maintenance d'un équipement de climatisation domestique. Lorsqu'il (elle) assiste le responsable du service après-vente, il (elle) est alors le (la) référent(e) technique et le (la) chef de l'équipe des intervenants.
Il (elle) peut être amené(e) à proposer à la clientèle des modifications d'installations existantes pour en améliorer les conditions de fonctionnement, puis préparer le chiffrage et assurer la réalisation du projet. Selon les besoins, il (elle) assure les travaux de remplacement de matériels dans le cadre d'opérations de maintenance ou de mise en conformité de certaines parties d'équipements. Dans tous les cas, il (elle) engage la responsabilité de l'entreprise.
Confronté(e) à des équipements en fortes évolutions technologiques et d'une large diversité, il (elle) doit être capable de s'adapter et de se former en permanence. Souvent seul(e) lors de ses interventions, le (la) technicien(ne) doit respecter scrupuleusement les normes de sécurité et la réglementation en vigueur. Il (elle) effectue ses interventions dans un contexte à risques liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d'équipements électriques sous tension, et à la manipulation de charges en espaces encombrés.
Il (elle) peut également être amené(e) à réaliser, en équipe notamment, des interventions délicates et règlementées ou intervenir sur des chantiers nécessitant la présence de plusieurs techniciens. Il (elle) assume alors une fonction d`encadrement.
Il (elle) doit effectuer de nombreux déplacements, de fréquents travaux sur sites client (en milieu fermé). Ses horaires sont irréguliers du fait de la nature des interventions (astreintes et urgences). Il (elle) est autonome, et doté(e) d'un véhicule équipé d`un outillage personnel et de moyens de liaison téléphonique.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification


1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol
Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur au sol.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffe au sol de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs fioul domestique de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs gaz de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance utilisant l'énergie électrique, l'énergie solaire ou les combustibles solides.
Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz
Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur mural.
Assurer la mise en service des générateurs muraux gaz de petite puissance.
Assurer la maintenance des générateurs muraux gaz de petite puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des divers appareils gaz domestiques de petite puissance.
Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.


3. Mettre en service et assurer la maintenance
de climatiseurs à détente directe


Mettre en service une installation de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Assurer la maintenance préventive des installations de climatisation de froid seul ou réversible à détente directe.
Assurer la maintenance corrective de niveau III des installations de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Réaliser l'étude d'une installation de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.


4. Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration
des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW


Réaliser la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de puissance inférieure à 70 kW des secteurs collectif et tertiaire.
Organiser et assurer toutes les opérations de maintenance des installations climatiques individuelles et collectives de puissance inférieure à 70 kW.
Etablir le bilan d'une installation climatique de puissance inférieure à 70 kW.
Proposer des modifications chiffrées pour l'amélioration des installations climatiques individuelles et collectives de puissance inférieure à 70 kW.
Organiser et assurer les travaux de modification d'installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Entreprises d'installation d'équipements thermiques et de climatisation (département maintenance).
Entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Entreprises artisanales, dans le cas où le (la) technicien(ne) possède déjà une expérience de l'installation.
Constructeurs d'équipements thermiques (service montage ou un service après-vente).
Utilisateurs (collectivités) lorsqu'ils assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
Codes ROME :
42212 - Installateur/installatrice d'équipements sanitaires et thermiques.
52332 - Maintenicien/maintenicienne des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

NOTA :

Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2009.


Fait à Paris, le 10 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo

NOTA :

Arrêté du 10 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2009.