LOI n° 2003-987 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) (1)

NOR : MAEX0200059L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/10/16/MAEX0200059L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/10/16/2003-987/jo/texte
JORF n°0241 du 17 octobre 2003
Texte n° 4

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 octobre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-987.
Sénat :
Projet de loi n° 396 (2001-2002) ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 173 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 651 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 981 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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