Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur




Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur

NOR: SOCF0311443A
Version consolidée au 18 septembre 2019


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de canalisateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de canalisateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :


Le titre professionnel de canalisateur est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de canalisateur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de canalisateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées.

2. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics.

3. Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.

Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

canalisateur

(arrêté du 11 septembre 2003,

modifié par l'arrêté du 27 avril 2007)

TITRE PROFESSIONNEL

canalisateur

(présent arrêté)

Réaliser les petits travaux de voirie annexes à un chantier de pose de canalisations.

Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées.

Participer à la construction d'un réseau d'assainissement en travaux publics.

Construire un réseau d'assainissement en travaux publics.

Participer à la construction d'un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.

Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : canalisateur.

Niveau : V.

Code NSF : 231 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le canalisateur construit, sous la responsabilité du chef de chantier, des réseaux humides enterrés : des réseaux gravitaires (évacuation des eaux de pluie et des eaux usées) et des réseaux sous pression (eau potable).

Il installe la signalisation temporaire et les protections collectives pour sécuriser le chantier et veille à leur maintien. Il procède au repérage et au piquetage des réseaux et ouvrages existants, il réalise l'implantation du projet et il matérialise au sol les informations pour l'ouverture des tranchées. Il dépose les éléments de voirie et découpe les couches superficielles de chaussée.

Il suit l'ouverture mécanique de la tranchée en contrôlant sa largeur, sa profondeur et sa pente. Il réalise la finition manuelle du terrassement. Il régale le lit de pose (gravier, grave, etc.). Il pose et assemble différents types de tuyaux, regards préfabriqués et accessoires. Il construit des regards béton coulés en place et réalise les fonds de regards.

Dans le cas d'adduction d'eau potable, il assemble les tuyaux (fonte, PVC ou PEHD). Il monte les accessoires de fontainerie et réalise les branchements particuliers. Il coffre et coule les butées béton. Il cale les reins de la conduite et enrobe les tuyaux. Il remblaie la tranchée par couches successivement compactées. Enfin, il remet en état la voirie et les trottoirs.

Il respecte les consignes de sécurité et de protection de l'environnement. Il travaille à partir des consignes et directives du chef de chantier. Des zones de forte circulation peuvent demander un aménagement des horaires de travail.

Le canalisateur est en relation avec ses collègues, le chef d'équipe ou le chef de chantier, les conducteurs d'engins, les contrôleurs de travaux, les personnels des sociétés réalisant les essais des réseaux et les riverains.

L'emploi s'exerce le plus souvent en tranchée, parfois en galerie. Le canalisateur est soumis aux aléas climatiques, à la poussière et au bruit. Il utilise l'outillage manuel de terrassement et de maçonnerie ainsi que l'outillage à moteur thermique ou électrique (tronçonneuse à matériaux, carotteuse, perforateur, plaque vibrante, pilonneuse).

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées

Installer des dispositifs de sécurité pour chantier de voirie et réseaux.

Réaliser les traçages préparatoires à la pose des réseaux.

Déposer des éléments de voirie et découper les revêtements superficiels de voirie.

Reposer des éléments de voirie, régler et sceller les fontes de voirie et réaliser les réfections provisoires de chaussée.

2. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics

Guider l'engin de terrassement et régler le fond de fouille d'une tranchée blindée ou non.

Poser en tranchée un collecteur d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales.

Réaliser les branchements particuliers, eaux usées et eaux pluviales.

Réaliser les ouvrages coulés en place et maçonnés d'un chantier de canalisations.

Réaliser l'enrobage de la canalisation et le remblayage de la tranchée.

3. Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics

Guider l'engin de terrassement et régler le fond de fouille d'une tranchée blindée ou non.

Construire un réseau d'adduction d'eau potable en PVC et en fonte.

Construire un réseau d'adduction d'eau potable en PEHD (polyéthylène haute densité).

Poser les appareillages et les accessoires de fontainerie, de robinetterie et de réparation sur un réseau d'adduction d'eau potable.

Réaliser les différents types de branchement sur un réseau d'adduction d'eau potable enterré.

Réaliser les ouvrages coulés en place et maçonnés d'un chantier de canalisations.

Réaliser l'enrobage de la canalisation et le remblayage de la tranchée.

Secteurs d'activités ou types d'emplois

accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

Les entreprises du secteur TP dont l'activité principale est la canalisation ;

Les entreprises générales de TP ;

Les services des eaux et de l'assainissement des collectivités locales et territoriales ;

Les exploitants et concessionnaires de réseaux ;

Les entreprises intervenant dans des activités connexes (stations d'épuration des eaux usées et de traitement d'eau potable, réservoirs, etc.).

Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

Poseur de canalisations ou poseur en canalisation ;

Canalisateur.

Code ROME :

F1705-Pose de canalisations.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Liens avec d'autres certifications :

Néant.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 11 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

Arrêté du 3 août 2011 article 1er : Le titre professionnel de canalisateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2011.