Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques


JORF n°222 du 25 septembre 2003 page 16350
texte n° 28




Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques

NOR: SOCF0311442A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/SOCF0311442A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Recopier des plans de systèmes mécaniques en dessin assisté par ordinateur et mettre au net des documents techniques ;
2. Numériser en conception assistée par ordinateur des pièces et des ensembles mécaniques ;
3. Dessiner des fonctions liaisons mécaniques, guidages et capotages ;
4. Intégrer des composants d'automatisme et de transmission de mouvement dans le dessin d'un ensemble mécanique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques.
Niveau : V.
Code NSF : 251 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Le dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques, à partir d'un dossier d'étude et de consignes écrites et orales, a la responsabilité de recopier, mettre au net, compléter ou modifier des documents techniques, principalement des plans, concernant la partie mécanique de machines et de biens d'équipements.
Sous la responsabilité d'un autre technicien, en équipe projet avec d'autres techniciens, le dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques intervient pour porter les éléments de détail de l'étude ou pour modifier un nouveau produit ou un bien d'équipement. Il reproduit et modifie des plans ou des croquis en utilisant un logiciel de dessinateur assisté par ordinateur (DAO) ou de conception assistée par ordinateur (CAO), en respectant avec rigueur les consignes de mise en page et la cohérence des différents dossiers.
Le dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques travaille au sein d'un bureau d'études ou de méthodes. Ses activités peuvent le conduire à des déplacements de courte ou de longue durée chez un client. Il travaille principalement sur ordinateur, en utilisant les outils bureautiques et des logiciels de dessin et de conception assistés par ordinateur DAO/CAO. Pour conduire ces travaux, le technicien doit maîtriser et appliquer avec rigueur les normes et les conventions du dessin technique mécanique.
Le métier implique d'être méthodique et rigoureux dans ses travaux. Le dessinateur peut être conduit à travailler en toute autonomie, simultanément sur plusieurs équipements différents, sur des affaires qui peuvent s'échelonner sur plusieurs semaines.
Pour exercer dans le domaine de la construction mécanique, le niveau de connaissances professionnelles minimum correspond au niveau V. Un niveau bac professionnel constitue un atout pour évoluer vers le métier de dessinateur d'études.


Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Recopier des plans de systèmes mécaniques en dessin assisté
par ordinateur et mettre au net des documents techniques


Reproduire des plans ou des croquis en utilisant un logiciel de DAO, sauvegarder sa production.
Mettre au net des documents techniques en utilisant un traitement de texte ou un tableur.
Réaliser des dessins de définition de pièces mécaniques.
Modifier un dossier de définition et travailler en équipe projet sur une étude en assurance qualité.


2. Numériser en conception assistée par ordinateur
des pièces et des ensembles mécaniques


Préparer l'arbre de construction des pièces et modéliser les pièces en CAO.
Modéliser des ensembles mécaniques par assemblage de pièces modélisées.
Mettre en plan des pièces et des ensembles à partir de la modélisation volumique des diverses pièces et ensembles.


3. Dessiner des fonctions liaisons mécaniques,
guidages et capotages


Dessiner des guidages en rotation.
Dessiner des guidages en translation.
Dessiner des capotages.


4. Intégrer des composants d'automatisme et de transmission
de mouvement dans le dessin d'un ensemble mécanique


Intégrer dans les conceptions des composants de transmission de mouvement, des actionneurs et des capteurs.
Rechercher et choisir des composants de transmission de mouvement, des actionneurs et des capteurs dans les banques de données ;
Déterminer graphiquement les caractéristiques des composants de transmission de mouvement.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


L'emploi s'exerce dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein d'un bureau d'études d'entreprise dans le domaine des biens d'équipements industriels ou dans des entreprises pour lesquelles les produits fabriqués intègrent des systèmes mécaniques : automobile, électroménager par exemple.
Code ROME :
52122 - Dessinateur/dessinatrice de la construction mécanique et du travail des métaux.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de la modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 11 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux