Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou


JORF n°199 du 29 août 2003 page 14761
texte n° 41




Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou

NOR: DEVN0310060D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/DEVN0310060D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, ensemble le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 dudit décret ;
Vu l'avis du propriétaire, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Vu l'avis du conseil municipal de Marseille en date du 16 juillet 2001 ;
Vu l'avis du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 31 mai 2000 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 11 mai 2001 ;
Vu le rapport du préfet ;
Vu les accords et les avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 octobre 2001,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de l'archipel de Riou
    Article 1


    Il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, sur le territoire de la commune de Marseille, sous la dénomination « réserve naturelle de l'archipel de Riou », une réserve naturelle nationale constituée :
    1. Des îles suivantes :
    - Maïre (section n° 08.02.0A.0066) ;
    - Tiboulen de Maïre (section n° 08.02.0A.0067) ;
    - Jarre (section n° 08.02.0A.0064) ;
    - Jarron (section n° 08.02.0A.0065) ;
    - Plane ou Calseraigne (section n° 07.07.0B.0001) ;
    - Riou (section n° 07.07.0B.0003) ;
    - Grand Congloué (section n° 07.07.0B.0002),
    soit une superficie totale de 157 ha 53 a 75 ca ;
    2. Des îlots rocheux avoisinants non cadastrés, d'une surface d'environ 0,9 hectare, soit de l'ouest à l'est et du nord au sud :
    - les Pharillons ;
    - le Petit Congloué ;
    - Les Empereurs ;
    - l'île Moyade ;
    - les Moyadons,
    ainsi que l'ensemble des secs et rochers émergents à proximité des îles.
    Le périmètre de la réserve naturelle et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les cartes IGN au 1/25 000, les plans cadastraux et les cartes du SHOM qui peuvent être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

  • Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle
    Article 2


    Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
    1° Des représentants des collectivités territoriales concernées et des usagers ;
    2° Des représentants des administrations et des établissements publics intéressés, dont un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, propriétaire du site ;
    3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants des associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires, ou ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

    Article 3


    Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

    Article 4


    Après avis du comité consultatif et de la commune de Marseille, et en accord avec le conservatoire du littoral, propriétaire du site, le préfet confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une fondation, au propriétaire des terrains classés, une collectivité locale, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, un établissement public ou un groupement d'intérêt public. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve qui ont motivé son classement, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve. A cette fin, il s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés après avis du comité consultatif par le préfet, sauf si ce dernier estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.

  • Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle
    Article 5


    Il est interdit :
    1° Sous réserve des dispositions de l'article 10, d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce domestique ou non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif ;
    3° De troubler ou de déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif.

    Article 6


    Il est interdit :
    1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par la préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

    Article 7


    Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

    Article 8


    La collecte de minéraux, de fossiles ou de matériel archéologique est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

    Article 9


    La chasse est interdite sur l'ensemble de la réserve.

    Article 10


    Les chiens sont interdits dans la réserve, sauf sur les secteurs autorisés au débarquement et à la circulation sur la côte nord de l'île de Riou, où ils doivent être tenus en laisse.
    Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens participant à des opérations de police, de recherche ou de sauvetage.

    Article 11


    Il est interdit sur l'ensemble de la réserve :
    1° D'abondonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
    3° D'utiliser du feu sauf à des fins de gestion de la réserve autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ;
    4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières ;
    5° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore.

    Article 12


    Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural.
    Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve sont soumis à l'autorisation du préfet, après avis du comité consultatif. Ces travaux doivent être conformes au plan de gestion de la réserve.
    L'entretien des feux du Tiboulen de Maïre et de l'Impérial du large est autorisé.

    Article 13


    Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve des dispositions des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural.

    Article 14


    Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.

    Article 15


    L'accostage, le débarquement et la circulation des personnes sont ainsi réglementés :
    1° Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits entre le coucher et le lever du soleil ;
    2° Entre le lever et le coucher du soleil, le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sauf :
    - sur la côte nord de Jarre et de Jarron du cap de Jarre à la pointe est de l'anse de Jarre et Jarron ;
    - sur la côte nord de Plane dans la calanque de Pouars ;
    - sur la côte nord-ouest et ouest de Riou entre la calanque de Monastério et la calanque de Boulegeade ;
    3° La circulation des personnes est interdite à l'intérieur de la réserve sauf sur les deux sentiers balisés de l'île de Riou : calanque de Monastério-col de la Culatte et calanque de Monastério-calanque de Boulegeade ;
    4° La nuit, l'utilisation de source lumineuse, quelle qu'elle soit, est interdite que ce soit dans la réserve ou en direction de la réserve ;
    5° L'escalade et la varappe sont interdites sur l'ensemble de la réserve.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux déplacements strictement nécessaires aux opérations de surveillance et de secours, aux opérations nécessaires à la gestion de la réserve, aux passagers des embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse, au fonctionnement et à l'entretien des phares et balises, aux activités scientifiques visées aux articles 5, 6 et 8 et activités pédagogiques visées à l'article 19.

    Article 16


    L'utilisation de tout véhicule, motorisé ou non, est interdite sur l'ensemble de l'archipel. Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour les services publics, lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police.

    Article 17


    Conformément à la réglementation de la circulation aérienne, le survol de la réserve à moins de 150 mètres au-dessus du sol ou de l'eau est interdit aux aéronefs. Les opérateurs aériens publics et privés, dans le cadre d'interventions particulières nécessitant des vols à une altitude inférieure à 150 mètres, devront obtenir une dérogation délivrée par le préfet, après avis du directeur régional de l'environnement et du directeur de l'aviation civile sud-est.
    Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de surveillance, de secours, de recherches autorisées et de gestion de la réserve naturelle.

    Article 18


    Les décollages et atterrissages de planeurs ultra-légers (parapente, deltaplane) sont interdits sur l'ensemble de la réserve naturelle.

    Article 19


    Toute activité sportive ou touristique organisée est interdite dans la réserve naturelle ; ceci ne s'applique pas aux activités pédagogiques et de découverte organisées par le gestionnaire, qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.

    Article 20


    Le campement sous une tente, dans tout autre abri, ainsi que le bivouac sont interdits.
    Cette disposition ne s'applique pas :
    - aux équipes de gardiennage ;
    - aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet après avis du comité consultatif à faire des observations sur place ;
    - aux personnes chargées des travaux organisés pour la gestion de la réserve ;
    - aux personnes exerçant des missions de police, de recherche, de sauvetage et de lutte antipollution.

  • Chapitre IV : Disposition finale
    Article 21


    La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin