LOI n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays


JORF n°0001 du 1 janvier 2004 page 15
texte n° 4




LOI n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (1)

NOR: MAEX0300110L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/31/MAEX0300110L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/31/2003-1368/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1368.

Sénat :

Projet de loi n° 433 rectifié (2002-2003) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 8 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1246 ;

Rapport de M. Louis Guédon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1292 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.