Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.




Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.

NOR: AGRX0600062R
Version consolidée au 24 janvier 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Le titre Ier et le titre VI du livre IV du code rural sont modifiés conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication à l'exception du III de l'article 11 complétant l'article L. 416-3 du code rural qui n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa publication.

Article 17

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

NOTA :

L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.