Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale




Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale

NOR: INTC0600486A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 21 novembre 1933 instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, modifié par le décret n° 53-726 du 3 août 1953 ;
Vu le décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant un Office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme et qui prend le nom d'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) ;
Vu le décret n° 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ;
Vu le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, modifié par le décret n° 97-285 du 25 mars 1997 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
Vu le décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique ;
Vu le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé SIRENE ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et de l'article 706-99 relatif à la sonorisation et à la fixation d'images de certains lieux ou véhicules ;
Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu le décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1929 instituant un Office national pour la répression du faux-monnayage ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 24 novembre 2005,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...

La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.

Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés.

Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.

Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire.

Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police.

Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique, informatiques et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.

Article 2 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...


La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint qui le supplée en cas d'absence.

Article 2-1 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...

La direction centrale de la police judiciaire comprend :

- l'état-major, chargé de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que de la communication externe de la direction centrale ;

- l'unité de projets opérationnels, chargée de la conception et de la coordination des projets opérationnels au niveau central ;

- la division des relations internationales et le service central des courses et jeux, services à compétence nationale rattachés au directeur central ;

- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;

- la sous-direction antiterroriste ;

- la sous-direction de la police technique et scientifique ;

- la sous-direction des ressources et des études.

Article 3 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...


La division des relations internationales a pour mission de gérer la section centrale de coopération opérationnelle de police, qui regroupe les outils de coopération opérationnelle de police (bureau central national France d'Interpol, les outils Schengen, système d'information Schengen, bureau SIRENE France et unité centrale de coopération policière internationale, unité nationale Europol), au bénéfice des autorités judiciaires et de l'ensemble des services de sécurité intérieure. Elle contribue également à l'élaboration d'une doctrine et veille au suivi des procédures de coopération opérationnelle et technique au plan multilatéral comme dans les relations bilatérales.

Article 3-1 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...

Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il exerce une mission de police administrative et de police judiciaire.

Il veille au respect de la régularité et de la sincérité des jeux, quels qu'ils soient, ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.

Il procède aux enquêtes administratives relevant du domaine réglementaire des jeux.

Article 4 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...


La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance financière, qui relèvent, notamment, des attributions des offices centraux de police judiciaire qui lui sont rattachés.

Article 5 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...


La sous-direction anti-terroriste est chargée de la lutte contre le terrorisme national et international, y compris dans ses aspects financiers.

Article 6 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...


La sous-direction de la police technique et scientifique met en oeuvre, pour la police nationale, les moyens techniques, scientifiques et informatiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle anime les travaux et les recherches dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique, institué par le décret du 25 mars 1992 susvisé.

Article 7 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...

La sous-direction des ressources et des études est chargée d'assurer le suivi et la coordination des questions d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la police judiciaire et contribue ainsi à l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de celle-ci. A cette fin, elle mène ou coordonne les travaux de la direction centrale de la police judiciaire aux plans juridique, statistique, technique, structurel ou prospectif Elle élabore, coordonne et met en oeuvre, d'une part, la politique de ressources humaines et des moyens et, d'autre part, la politique de formation et de communication interne. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services.

Article 8 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...


Chaque sous-direction comprend une division de la logistique opérationnelle chargée de la gestion transversale de la sous-direction (suivi des ressources humaines, des moyens techniques, de la programmation et des méthodes) et de l'application interne de la loi du 1er août 2001 susvisée.

Article 9 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...

La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière est composée de trois pôles, regroupant des services à compétence nationale :
- le pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes ;
- le pôle de la lutte contre la délinquance financière et pour la protection du patrimoine ;
- le pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels.

Article 10 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...


Le pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes est composé de :
-la division de lutte contre le crime organisé, qui comprend l'Office central de lutte contre le crime organisé, institué par le décret du 6 mai 2006 susvisé ;
-la division pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, qui comprend l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, institué par le décret du 21 novembre 1933 susvisé ;
-la division pour la répression de la traite des êtres humains et des violences aux personnes, qui comprend l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, institué par le décret du 31 octobre 1958 susvisé, et l'Office central pour la répression des violences aux personnes, institué par le décret du 6 mai 2006 susvisé ;
-la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale.

Article 11 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...

Le pôle de la lutte contre la délinquance financière et pour la protection du patrimoine est composé de :
-la division de la protection du patrimoine culturel, économique et technologique, qui comprend l'Office central pour la répression du faux-monnayage institué par l'arrêté du 11 septembre 1929 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, institué par le décret du 2 juin 1975 susvisé, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, institué par le décret du 15 mai 2000 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, en charge des cartes de paiement contrefaites ou violées ;
-la division de lutte contre la grande délinquance financière, qui comprend l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, institué par le décret du 9 mai 1990 susvisé, au sein duquel sont placées la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne et la plate-forme d'identification des avoirs criminels ;
-la division nationale d'investigations financières, chargée de lutter contre les infractions au droit pénal des affaires, au sein de laquelle est placée la brigade centrale de lutte contre la corruption ;
-la brigade nationale d'enquêtes économiques ;
-la brigade de recherches et d'investigations financières nationale.

Article 12 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...


Le pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels est composé de :
-la division de coordination et d'analyse, qui assure notamment la coordination des offices centraux, la coordination des groupes d'intervention régionaux, l'analyse criminelle ;
-la division des supports opérationnels, qui comprend notamment le service interministériel d'assistance technique, institué par le décret du 29 septembre 2004 susvisé.

Article 13 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...


La sous-direction anti-terroriste est composée des services à compétence nationale suivants :
- la division nationale pour la répression du terrorisme international ;
- la division nationale pour la répression du terrorisme séparatiste ;
- une brigade d'investigations financières, antenne de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

Article 14 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...

La sous-direction de la police technique et scientifique est composée des services à compétence nationale suivants :
- le service central de documentation criminelle, chargé de la conception et de la direction des fichiers informatiques nationaux de police judiciaire, de la gestion du fonds de documentation criminelle permettant d'orienter les recherches, de faire des rapprochements, d'exploiter les statistiques, d'identifier des personnes et des objets et de procéder aux diffusions urgentes, également en charge de la gestion et du suivi de l'activité des services régionaux de documentation criminelle et des services régionaux et interrégionaux d'information, toutes structures sur lesquelles il exerce une autorité fonctionnelle ;
- le service central d'identité judiciaire sur lesquels il exerce une autorité fonctionnelle, chargé, en sus de ses propres missions opérationnelles, de la gestion et du suivi de l'activité de l'ensemble des services d'identité judiciaire, de la définition des protocoles de travail et de la gestion des fichiers d'identification ;
- le service central de l'informatique et des traces technologiques, composé, d'une part, d'un service informatique chargé du déploiement des réseaux, de la maintenance du parc informatique, du développement, du suivi d'applications informatiques et du pilotage des correspondants informatiques et, d'autre part, du laboratoire d'analyse et de traitement de signal, qui réalise des examens techniques dans le domaine de l'audio, de l'image, des téléphones portables, de l'informatique et de l'électronique. Outre ses propres missions opérationnelles, ce service central est chargé de la gestion et du suivi de l'activité de l'ensemble des services régionaux de l'informatique et des traces technologiques, sur lesquels il exerce une autorité fonctionnelle ;
- la division des études, des liaisons et de la formation, chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des actions de formation, des relations extérieures, de la coopération internationale, du suivi du recrutement et de la gestion des personnels scientifiques, ainsi que de la coordination et du suivi des questions et dossiers d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la sous-direction de la police technique et scientifique.

Article 15 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...

La sous-direction des ressources et des études est composée de :
- la division des études et de la prospective, qui mène les études à caractère prospectif, juridique ou transversal et est chargée de collecter, d'exploiter, d'analyser et de diffuser les statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
- la division nationale du budget et de la logistique, qui est chargée, en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), de l'ensemble des questions relatives aux moyens immobiliers et matériels ainsi qu'aux affaires financières et budgétaires et, notamment, de l'élaboration et du suivi des budgets, de la répartition des crédits, de la création des instruments de pilotage et de la mise en oeuvre d'une démarche prospective dans ces domaines ;

- la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle, qui est chargée, en liaison avec la DAPN, d'une part, la direction de la formation de la police nationale (DFPN), d'autre part, de l'ensemble des questions relatives à la gestion des personnels des corps actifs, administratifs, scientifiques et techniques, de l'organisation des actions pédagogiques et pratiques appropriées à la préparation aux examens, du suivi de la formation promotionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des outils prévisionnels de gestion du personnel ;

- la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions, directement rattachée au sous-directeur des ressources et des études, qui est chargée de l'ensemble des questions relatives à la préparation et aux paiements des diverses indemnités, des primes instituées par décret, de l'application des mesures catégorielles, du suivi du budget des frais d'enquêtes et de surveillance ainsi que de l'élaboration des bons de transport, de réservation hôtelière et des états de frais dans le cadre des missions nationales et internationales, du suivi du budget correspondant, et du contrôle de l'emploi des moyens et des ressources dans ces domaines pour les services centraux et territoriaux ;

- la division du contrôle technique, qui est chargée de veiller à la cohérence des outils d'évaluation interne à la direction centrale de la police judiciaire, d'effectuer des audits dans ses services ainsi que de réaliser des analyses et de formuler des propositions dans le domaine des structures, des procédures et du fonctionnement ;
- une cellule chargée du contrôle de gestion.

Article 16 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...


L'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale est abrogé.

Article 17 (abrogé au 9 août 2009) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2006.


Nicolas Sarkozy