Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ".




Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ".

NOR: PMEA0620042A
Version consolidée au 25 juin 2017

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ", notamment ses articles 4 et 5,

Le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est assuré par l'Institut supérieur des métiers.

Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement mentionnés à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comportent les éléments suivants :

- l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;

- une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;

- les réponses au dossier de candidature à l'attribution du label ou au dossier de renouvellement du label, annexés au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;

- le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice comptable ;

- un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations.

L'accusé de réception indique que la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet et les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Lorsque la demande est incomplète, l'accusé de réception indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction. Il fixe un délai pour la réception de ces pièces. Il indique également que le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces requises. La production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

Après enregistrement de la demande, l'Institut supérieur des métiers sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi desquelles relève l'entreprise, ainsi que l'avis de l'Institut national des métiers d'art sur les demandes d'entreprises des métiers d'arts. L'Institut supérieur des métiers fixe un délai de rigueur pour ces avis.

La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend :

1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce ;

2° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

4° Un représentant du ministre chargé de la culture ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

6° Huit personnalités qualifiées ;

7° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande.

Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui désignent le président de la commission parmi les membres de celle-ci.

Les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désignent un rapporteur spécial ainsi que son suppléant auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avec voix délibérative. En cas d'absence, il est représenté par son suppléant.

Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, le secrétariat de la commission en informe alors les ministres chargés des PME, du commerce et de l'artisanat, qui peuvent procéder au remplacement desdits membres titulaire et suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de confidentialité.

La commission établit son règlement intérieur.

Elle se réunit sur la convocation de son président ou des ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité.

Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour et les dossiers de candidature accompagnés du rapport d'instruction établi par le rapporteur spécial et des réponses des organismes sollicités pour avis.

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. A défaut d'être représenté par son suppléant, un membre titulaire peut déléguer son pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant de la commission.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution du label ou toute autre personne qui en fait la demande.

Le procès-verbal des délibérations de la commission est adressé aux membres de la commission, qui disposent d'un délai de huit jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.

L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général des entreprises, qui transmet aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121218&numTexte=32&pageDebut=19993&pageFin=20004

Renaud Dutreil