Décret n°2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire.




Décret n°2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire.

NOR: EQUU0601093D
Version consolidée au 15 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 121-1, L. 121-10, L. 146-1 et suivants et R. 111-27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-7 à R. 123-23 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34, et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 3 ;

Vu les avis sur le projet de directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire émis par le conseil régional des Pays de la Loire, le conseil général de la Loire-Atlantique, les conseils municipaux de Nantes, Orvault, Rezé et Vertou, du conseil de la communauté urbaine de Nantes, des conseils des communautés d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, et de la presqu'île de Guérande, des conseils des communautés de communes de Coeur d'estuaire, Coeur de pays de Retz, entre Brivet et Brière, Erdre et Gesvres, Grand Lieu, Loire-Divatte, Loire et Sillon, pays d'Ancenis, Pornic, Vallet, des conseils des syndicats mixtes de schémas de cohérence territoriale de la métropole Nantes - Saint-Nazaire et du vignoble ;

Vu les lettres en date du 26 novembre 2003 du préfet de la région Pays de la Loire saisissant pour avis le conseil général de Maine-et-Loire, les communes d'Ancenis, Châteaubriant, Cholet, Saint-Sébastien-sur-Loire, les communautés de communes du canton de Champtoceaux, du canton de Saint-Gildas-des-Bois, du canton de Saint-Florent-le-Vieil, de Loire-Atlantique méridionale, de la région de Blain, de la région de Machecoul, de Sèvre, Maine et Goulaine, du Sud-Estuaire, de la vallée de Clisson, le syndicat d'études et de développement du secteur aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes et le syndicat intercommunal à vocation multiple de Bourgneuf-lès-Moutiers ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 22 mars 2004 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ;

Vu le rapport et les conclusions motivées en date du 20 juillet 2004 de la commission d'enquête sur le projet soumis à enquête publique ;

Vu l'avis en date du 10 mars 2005 de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire des Pays de la Loire ;

Vu l'avis en date du 6 juillet 2005 du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire annexée au présent décret est approuvée.

La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin