Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
NOR: MENE0601820D
Version consolidée au 25 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-4, R. 231-2, R. 234-3, R. 235-3 et D. 321-10 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, modifié par les décrets n° 91-383 du 24 avril 1991 et n° 2005-1014 du 24 août 2005, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2006,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'éducation - art. D111-1 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-10 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-11 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-12 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-13 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-14 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-15 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-3 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-5 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-6 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-7 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-8 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D111-9 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien