Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d'un groupement de fait

JORF n°174 du 29 juillet 2006 page 11299
texte n° 2




Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d'un groupement de fait

NOR: INTX0609486D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/INTX0609486D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 10 janvier 1936 modifiée sur les groupes de combat et milices privées, notamment son article 1er (6°) ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2006, notifié par voie administrative le même jour à 13 h 30, par lequel M. Capo Chichi, responsable du groupement, d'une part a été informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution du groupement de fait « Tribu Ka », d'autre part a été invité à présenter des observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Vu les observations transmises, en réponse, par le groupement de fait « Tribu Ka », reçues le 17 juillet 2006 ;
Considérant que l'article 1er (6°) de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées dispose que seront dissous toutes les associations ou groupements de fait qui « soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence » ;
Considérant que le groupement de fait « Tribu Ka », à travers ses communiqués de presse, les publications sur son site internet et les déclarations de ses responsables, se livre à la propagation d'idées et de théories tendant à justifier et à encourager la discrimination, la haine et la violence raciales, notamment à l'encontre des personnes qui ne sont pas de couleur noire ; qu'il prône également l'antisémitisme et qu'il a organisé des actions menaçantes à l'égard de personnes de confession juive ;
Considérant que, pour des raisons inhérentes aux nécessités de l'ordre public, il convient de réprimer les manifestations d'une idéologie raciste et discriminatoire, ainsi que tout encouragement à l'antisémitisme ;
Considérant qu'en conséquence il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait « Tribu Ka » ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Est dissous le groupement de fait dénommé « Tribu Ka ».

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy