LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux


JORF n°82 du 6 avril 2006 page 5198
texte n° 3




LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)

NOR: JUSX0500076L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/JUSX0500076L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/2006-406/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.


I. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. »
II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Dans la première phrase de l'article L. 211-16 du code de la consommation, après le mot : « consentie », sont insérés les mots : « lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 avril 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-406.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2293 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2836 ;

Discussion et adoption le 22 mars 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 277 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2006.