Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°194 du 23 août 2003 page 14409
texte n° 40




Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0322489S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/6/27/SANM0322489S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre Le Corps médecin, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment : « (...) Une plante mexicaine peut extraire une tumeur cancéreuse (...). Les 3 responsables de l'affaiblissement du système immunitaire et comment vous protéger contre tous ces dangers. Comment vous aider à maintenir l'efficacité de votre système réparateur, même en vieillissant. La graine qui peut protéger votre corps d'une coagulation anormale. Les protéines qui peuvent augmenter les risques d'allergie et par quoi les remplacer. Infections urinaires à répétition ? Buvez cette substance naturelle qui empêche les bactéries de s'accrocher aux parois de la vessie. Ménopause ? Evitez-en les effets en augmentant la consommation de produits à base de (cet oestrogène VÉGÉTAL naturel). Varices ?... peut être appliqué en traitement local dans le traitement des varices. Les 7 mesures de base que recommande le Dr Weil afin de favoriser la guérison du cancer. Comment (...) soulager votre appareil digestif (...) et protéger votre système immunitaire. Cette plante protéines contient des substances qui peuvent protéger efficacement contre le cancer de la prostate et le cancer du sein. Le légume aux effets anticancéreux et sa délicieuse recette » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre Le Corps médecin, reprenant les termes visés dans la mise en demeure, est interdite pour la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.