Arrêté du 3 octobre 2006 portant délégation de signature

JORF n°230 du 4 octobre 2006
texte n° 67



Arrêté du 3 octobre 2006 portant délégation de signature

NOR: CETX0609580A
ELI: Non disponible


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 3 octobre 2006,
Arrête :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes.

Article 2


Délégation permanente est donnée à Mlle Pascale Fombeur, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes.

Article 3


Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Hérondart, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes.

Article 4


Délégation permanente est donnée à Mme Claire James, directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.

Article 5


Délégation permanente est donnée à M. François Raymond, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Raymond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs, adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
M. Jean-Louis Mattera, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales ;
M. Pascal Donini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
M. François Subra de Bieusses, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement.

Article 6


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
Mme Valérie Galy, attaché principal d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion ;
M. Philippe Personne, attaché d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité.

Article 7


Délégation permanente est donnée à M. Alain Cazenave, directeur des services administratifs, directeur des services généraux du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget des services généraux, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.

Article 8


Délégation permanente est donnée à M. Joseph Ohayon, agent contractuel, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph Ohayon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Marc, attaché principal d'administration centrale, responsable du bureau administration et logistique de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.

Article 9


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Soumbo, agent contractuel, chef du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants de toute nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Nathalie Courtot et M. Frédéric Navas Alonso de Castaneda, attachés d'administration centrale, responsables du suivi administratif et financier du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat.

Article 10


Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Georges, conservateur en chef du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.

Article 11


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Denis, attaché principal d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.

Article 12


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2006.


J.-M. Sauvé