Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie

JORF n°300 du 26 décembre 2004 page 22008
texte n° 16




Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie

NOR: SOCF0412391A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/SOCF0412391A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 28 mai 2004,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Débiter et mettre en forme les éléments de carrosserie de véhicules utilitaires et industriels ;
2. Assembler et monter les éléments de carrosserie de véhicules utilitaires et industriels ;
3. Monter les équipements des véhicules industriels ;
4. Fabriquer des éléments de carrosserie en matériaux composites de véhicules utilitaires et industriels.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : constructeur(trice) en carrosserie.
Niveau : V.
Code NSF : 254 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) constructeur(trice) en carrosserie participe à la construction ou à la transformation de carrosseries de véhicules pour les adapter aux besoins et aux usages spécifiques des clients.
Ces travaux s'opèrent en atelier de « carrosserie industrielle » et portent sur :
- des véhicules utilitaires légers pour réaliser des ambulances, des fourgons, des véhicules « magasin », publicitaires ;
- des véhicules industriels pour construire des remorques, des bennes, des véhicules « incendie » ou isothermes.
Le (la) constructeur(trice) en carrosserie effectue ces constructions ou modifications à partir de consignes et de plans de fabrication détaillés et fabrique, par débit et pliage, les différents sous-ensembles de tôlerie à l'aide de cisailles, de presses plieuses conventionnelles ou à commande numérique utilisant un programme établi par un(e) technicien(ne) d'atelier ou par le bureau d'étude.
Il (elle) confectionne, à l'aide de moules, des pièces en matériaux composites et assemble ces différents éléments sur le véhicule en s'aidant de gabarits. Lorsque les travaux de tôlerie sont terminés, il (elle) procède à l'application de gammes de peintures anticorrosion et assure les finitions.
Pour approvisionner les postes de travail en matière d'oeuvre ou pour effectuer le montage d'équipements sur le véhicule, le (la) constructeur(trice) en carrosserie peut être conduit(e) à utiliser des engins de manutention tels que chariots élévateurs, portiques ou ponts roulants.
Généralement, il (elle) travaille en « assurance qualité », ce qui le (la) conduit à pratiquer l'autocontrôle de sa production en vérifiant les dimensions et les tolérances de ses pièces, à rédiger les documents permettant d'assurer la traçabilité des différentes opérations et à observer les différentes procédures mises en place dans l'entreprise.
Il (elle) exerce son activité sous la responsabilité d'un chef d'atelier mais ses tâches sont définies sur le plan technique par un(e) technicien(ne) ou, dans les petites entreprises, par son hiérarchique direct.


Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Débiter et mettre en forme les éléments de carrosserie
de véhicules utilitaires et industriels


Utiliser des moyens de manutention pour approvisionner les postes de fabrication de carrosserie industrielle.
Débiter des pièces de carrosserie industrielle dans des tôles minces et moyennes et dans des produits plats et profilés.
Mettre en forme des pièces de carrosserie industrielle par pliage de tôles et par cintrage de produits plats et profilés.
Réaliser des évidements dans des pièces de carrosserie industrielle, par perçage et poinçonnage.


2. Assembler et monter les éléments de carrosserie
de véhicules utilitaires et industriels


Réaliser les assemblages mécaniques et collés de pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels, conformément à un plan de fabrication.
Choisir et appliquer les gammes « peinture » de traitement anticorrosion dans le cadre de la fabrication et de l'assemblage de pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels.
Réaliser, conformément à un plan, l'assemblage par soudage MIG, MAG, SER et TIG des pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels.
Effectuer le montage de pièces et de sous-ensembles de carrosserie industrielle, conformément au plan de fabrication.


3. Monter les équipements des véhicules industriels


Installer et câbler, selon un schéma, les équipements électriques auxiliaires de carrosserie sur les véhicules industriels.
Effectuer des déposes/reposes et des montages de groupes d'organes mécaniques de véhicules industriels, dans le cadre de constructions de châssis et de transformations de carrosseries.
Installer et raccorder, suivant un plan, des éléments pneumatiques et hydrauliques auxiliaires installés en postéquipement sur les véhicules industriels.


4. Fabriquer des éléments de carrosserie en matériaux composites
de véhicules utilitaires et industriels


Fabriquer des pièces stratifiées en polyester équipant les carrosseries de véhicules industriels, par la technique du moulage au contact.
Débiter et monter les matériaux constitutifs des planchers et habillages intérieurs de véhicules industriels.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Le (la) constructeur(trice) en carrosserie exerce généralement - en tant qu'ouvrier(ère) qualifié(e) - dans des entreprises de carrosserie industrielle, dont la plupart sont des PME-PMI, et dont l'activité consiste à construire ou à adapter des carrosseries de véhicule aux besoins spécifiques des clients.
Dans le cas des plus grosses structures, où une partie de la production se réalise par séries, le (la) carrossier(ère) sera la plupart du temps affecté(e) à un poste de travail. Il en est de même lorsque la production se limite à un panel de carrosseries spéciales : citernes, véhicules frigorifiques...
En revanche, dans les PME-PMI, qui représentent l'essentiel des entreprises de ce secteur d'activité et dont la production est très diversifiée, le (la) carrossier(ère) évoluera - selon les besoins - sur plusieurs postes de fabrication et de montage.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Codes ROME :
44114 - Chaudronnier-tôlier.
44323 - Réparateur(trice) en carrosserie.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 14 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux