Arrêté du 16 décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

JORF n°297 du 22 décembre 2004
texte n° 11




Arrêté du 16 décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

NOR: COPC0400014A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/COPC0400014A/jo/texte


Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. David Teillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Xavier Darcos