Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 portant délégation de signature

JORF n°92 du 18 avril 2003 page 6951
texte n° 85



Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 portant délégation de signature

NOR: CETX0306585A
ELI: Non disponible


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-11 et R. 231-3 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2001 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous les actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR.
« En cas l'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef de service, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
« M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
« Mme Sylvie Guyard, attachée d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
« M. Guillaume Naud, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;
« Mme Corinne Mathey, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales. »

Article 2


Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 5-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-1. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Cazenave, directeur des services administratifs, directeur des services généraux du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget des services généraux, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR. »

Article 3


Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 5-2 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-2. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Georges, conservateur de 1re classe du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR. »

Article 4


Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 5-3 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-3. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Denis, attaché principal de 1re classe d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR. »

Article 5


L'article 6 de l'arrêté du 26 mars 2001 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense, les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
« Mme Valérie Galy, attachée d'administration centrale, adjointe au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion ;
« M. Philippe Personne, attaché d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité. »

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2003.


R. Denoix de Saint Marc