Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route


JORF n°158 du 10 juillet 2003 page 11716
texte n° 25




Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route

NOR: EQUS0301025D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/EQUS0301025D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-637/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 et R. 412-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au I de l'article R. 412-1 du code de la route, les mots : « , à l'exception des autobus et autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, » sont supprimés.


Au I de l'article R. 412-2 du code de la route, les mots : « , à l'exception des autobus et autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, » sont supprimés et, après les mots : « livre III, », sont insérés les mots : « et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf ».


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin