Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages




Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

NOR: DEVX0200176L
Version consolidée au 19 juin 2008
  • Titre III : Dispositions diverses
    Article 77
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 78
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 79
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 80
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.

    II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi.

    III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.

    Article 82
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les juridictions d'instruction et de jugement saisies en application de l'article L. 218-29 du code de l'environnement avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.

    Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-699.

Sénat :

Projet de loi n° 116 (2002-2003) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 154 (2002-2003) ;

Avis de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 143 (2002-2003) ;

Discussion les 4, 5 et 6 février 2003 et adoption le 6 février 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 606 ;

Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 635 ;

Discussion les 4, 5 et 6 mars 2003 et adoption le 6 mars 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 204 (2002-2003) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 280 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 15 mai 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 862 ;

Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 963 ;

Discussion et adoption le 15 juillet 2003.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1041 ;

Discussion et adoption le 17 juillet 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 406 (2002-2003) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 411 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2003.