Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance

JORF n°175 du 30 juillet 2004 page 13573
texte n° 31




Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance

NOR: SOCF0411522A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/SOCF0411522A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est composé de cinq unités constitutives, dont la liste suit :
1. Manutentionner des bateaux de plaisance ;
2. Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance ;
3. Gréer et accastiller les bateaux de plaisance ;
4. Assurer la maintenance mécanique des bateaux de plaisance ;
5. Procéder à l'entretien et l'extension des circuits électriques des bateaux de plaisance.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) de maintenance en marine de plaisance.
Niveau : V.
Code NSF : 230 r.


Résumé du référentiel d'emploi


L'agent(e) de maintenance en marine de plaisance assure la maintenance et l'entretien des bateaux de plaisance à voile ou à moteur, à l'exception de la réparation des moteurs et des ouvrages de menuiserie complexes.
Ses interventions portent principalement sur des bateaux en composite verre-polyester de 6 à 12 mètres qui constituent 85 % du parc.
Il (elle) travaille généralement seul(e), à partir d'un ordre d'intervention ou de la demande orale d'un client et doit interpréter la demande du client, rechercher et exploiter les informations, les schémas d'implantation et de raccordement contenus dans les documentations techniques, et renseigner les documents administratifs (bons de travail, ordre de réparation, commandes de pièces ou de matériaux spécifiques).
L'agent(e) de maintenance en marine de plaisance peut être conduit(e) à utiliser des engins de manutention, manoeuvrer des bateaux à moteur, utiliser un véhicule routier pour se déplacer.


Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Manutentionner des bateaux de plaisance


Entreposer les bateaux de plaisance.
Mâter et démâter les bateaux de plaisance.
Vérifier et mettre en conformité les armements de sécurité et les inventaires des bateaux de plaisance.
Manoeuvrer au port les bateaux de plaisance.
Procéder aux opérations de mise à terre et de mise à l'eau des bateaux de plaisance.


2. Entretenir et réparer les coques
et les ponts des bateaux de plaisance


Réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance de structure verre-polyester.
Caréner les bateaux de plaisance et nettoyer leurs superstructures.
Entretenir et implanter les servitudes des bateaux de plaisance.
Réparer et entretenir les pièces non structurelles en bois des bateaux de plaisance.


3. Gréer et accastiller les bateaux de plaisance


Equiper et entretenir les espars des bateaux de plaisance.
Poser et régler les gréements courants et dormants des bateaux de plaisance.
Entretenir et régler les pilotes et les gouvernails des bateaux de plaisance.
Poser et entretenir l'accastillage de pont des bateaux de plaisance.


4. Assurer la maintenance mécanique
des bateaux de plaisance


Entretenir et vérifier le fonctionnement des moteurs marins de bateaux de plaisance.
Hiverner des moteurs hors-bord ou in-bord des bateaux de plaisance.
Gérer le parc de batteries des bateaux de plaisance.
Poser à bord des bateaux de plaisance des moteurs hors-bord et leurs commandes.


5. Procéder à l'entretien et l'extension
des circuits électriques des bateaux de plaisance


Dépanner les circuits électriques à bord des bateaux de plaisance.
Procéder à l'extension d'installations électriques dans des bateaux de plaisance.
Poser et mettre en service à bord des bateaux de plaisance des équipements électriques additionnels.
Implanter et entretenir les appareils de production et de gestion d'énergie électrique des bateaux de plaisance.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


L'agent de maintenance en marine de plaisance exerce son activité dans les entreprises du secteur nautique. Il travaille généralement dans un chantier nautique spécialisé dans la maintenance, la location ou la vente de bateaux de plaisance, à voile ou à moteur.
Code ROME :
Néant.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 21 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément