Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.




Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.

NOR: INDI0420654D
Version consolidée au 19 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom ;

Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 24 février 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    Article 1

    Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres de France Télécom.

    Ces fonctionnaires assument, au sein de France Télécom, des responsabilités d'encadrement ou d'expertise et de conseil, qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'entreprise.

    Article 2

    Le corps des cadres de France Télécom comprend le grade de cadre de premier niveau doté de treize échelons et d'un échelon exceptionnel et le grade de cadre de second niveau doté de quinze échelons.

    Article 3

    Le président de France Télécom fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps.

  • TITRE II : RECRUTEMENT.
    Article 4

    Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :

    1° Un premier concours interne est réservé :

    a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;

    b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de chef de district, de chef de secteur ou de chef d'établissement de 3e classe justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

    2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.

    3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.

    Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

    La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.

    Les cadres de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.

    Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.

    Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 2e classe ou de chef d'établissement de 1re classe et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.

    Les cadres de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.

    I. - Les cadres d'exploitation et les agents de maîtrise de France Télécom nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

    ANCIENNE SITUATION

    SITUATION NOUVELLE

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    Cadre d'exploitation

    Cadre de premier niveau

    16e échelon


    12e

    Sans ancienneté

    15e échelon


    11e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    14e échelon


    11e

    Sans ancienneté

    13e échelon


    10e

    Ancienneté acquise

    12e échelon


    9e

    3/2 de l'ancienneté acquise

    11e échelon


    8e

    3/2 de l'ancienneté acquise

    10e échelon


    7e

    3/2 de l'ancienneté acquise

    9e échelon


    6e

    1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans

    8e échelon


    6e

    Ancienneté acquise

    7e échelon


    5e

    1/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon


    4e

    1/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon


    3e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    .

    ANCIENNE SITUATION

    SITUATION NOUVELLE

    Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    Agent de maîtrise

    Cadre de premier niveau

    14e échelon


    12e

    Sans ancienneté

    13e échelon


    11e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    12e échelon


    11e

    Sans ancienneté

    11e échelon


    10e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    10e échelon


    9e

    3/2 de l'ancienneté acquise

    9e échelon


    8e

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    8e échelon


    8e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    7e échelon


    7e

    3/2 de l'ancienneté acquise

    6e échelon


    6e

    1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans

    5e échelon


    6e

    Ancienneté acquise

    4e échelon


    5e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

    Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.

    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

  • TITRE III : AVANCEMENT.
    Article 8
    La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :


    GRADES et ECHELONS

    DUREE

    Cadre de second niveau

     

    13e et 13e échelon

    2 ans

    12e, 11e, 10e et 9e échelon

    3 ans

    8e, 7e, 6e, 5e, 4e et 3e échelon

    1 an

    2e et 1er échelon

    6 mois

    Cadre de premier niveau

     

    12e échelon

    3 ans

    11e et 10e échelon

    2 ans

    9e, 8e, 7e, et 6e échelon

    3 ans

    5e, 4e ,3e, 2e et 1er échelon

    1 an



    Article 9

    Les cadres de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 13e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 13e échelon.

    Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante en application des dispositions ci-dessus.

    Article 10

    Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 6e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.

    Les cadres de premier niveau nommés dans le grade de cadre de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

     

    Echelon

    Ancienneté d'échelon

    Cadre de premier niveau

     

    Cadre de second niveau

    Echelon exceptionnel

    14e

    Sans ancienneté

    13e échelon

    13e

    1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

    12e échelon

    12e

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    11e

    3/2 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    10e

    3/2 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    9e

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    8e

    1/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    7e

    1/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

     
     

    - à partir de 2 ans

    6e

    1/2 de l'ancienneté acquise diminué de 6 mois

    - avant 2 ans

    5e

    Ancienneté acquise

  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

    Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 4, 5 et 10, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.

    Article 12

    Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de La Poste.

    Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président de La Poste, après accord du président de France Télécom.

    Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.

    Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces grades.

    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.

    Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.

    Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps régi par le présent décret. Pour l'avancement au grade de cadre de second niveau, ils doivent remplir dans le grade de cadre de premier niveau la condition exigée pour se présenter au concours professionnel prévu à l'article 10.

  • TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

    Les cadres de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.

    Article 15

    Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des cadres de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

    Article 16

    Les cadres de France Télécom stagiaires à la date d'effet du présent décret sont titularisés à cette même date.

    Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres de France Télécom.

Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau