Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires




Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

NOR: JUSG0360036D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Article 1 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes, à l'Ecole nationale des greffes et à l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi qu'à l'administration centrale du ministère de la justice.

    Article 2 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers sont des techniciens de la procédure. Ils assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant les conditions prévus par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.

    Les greffiers exercent des fonctions d'assistance du magistrat dans le cadre de la mise en état des dossiers et des recherches documentaires. Ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires selon les indications des magistrats.

    Ils exercent des fonctions d'accueil et d'information du public, ainsi que des fonctions d'enseignement professionnel.

    Les greffiers du premier grade exercent aussi des fonctions d'encadrement en qualité de chef de greffe. Les greffiers peuvent également exercer des fonctions d'adjoint au chef de greffe ou de chef de service. Ils accomplissent les actes de gestion qui s'attachent à ces fonctions.

    Les greffiers peuvent également exercer, à titre accessoire ou temporaire, des tâches administratives nécessaires au fonctionnement des juridictions notamment en matière de gestion des personnels et des moyens matériels ainsi que de gestion financière et budgétaire.

    Article 3 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant deux grades ainsi dénommés :

    1. Greffier du premier grade ;

    2. Greffier du deuxième grade.

    Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Article 4 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les premier et deuxième grades comportent respectivement sept et treize échelons.

    Article 5 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons et des grades mentionnés à l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit :

    GRADE

    ECHELON

    DUREE

     
     

    Moyenne

    Minimale

    1er grade

    7e échelon

    -

    -

    //

    6e échelon

    4 ans

    3 ans

    //

    5e échelon

    3 ans 6 mois

    2 ans 9 mois

    //

    4e échelon

    3 ans 6 mois

    2 ans 9 mois

    //

    3e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    //

    2e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    //

    1er échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    2e grade

    13e échelon

    -

    -

    //

    12e échelon

    4 ans

    3 ans

    //

    11e échelon

    4 ans

    3 ans

    //

    10e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    //

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    //

    8e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    7e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    6e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    5e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    4e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    //

    2e échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

    //

    1er échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

  • Chapitre II : Recrutement et formation
    • Section 1 : Recrutement.
      Article 6 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les greffiers sont recrutés :

      1° Par concours, dans les conditions fixées dans la présente section ;

      2° Par examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires. Ces recrutements s'effectuent dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

      Le nombre de postes offerts chaque année au recrutement par examen professionnel peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième des nominations à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du premier alinéa du 2°. Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

      Article 7 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Au titre du 1° de l'article 6, deux concours distincts sont ouverts :

      1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

      2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours.

      Le nombre de places offertes à l'un de ces deux concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours. Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le jury à l'autre concours dans la limite de 20 % des postes offerts aux deux concours.

      Article 8 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 7 et de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

      Les modalités des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

      Article 9 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 7 sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est prévue à l'article 13.

      Article 10 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les greffiers recrutés par la voie du concours externe doivent signer l'engagement d'accomplir, outre la période de stage, quatre années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire.

      En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, reverser au Trésor une indemnité égale au plus au montant du traitement perçu, calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

      A l'expiration de la période de stage fixée à l'article 13, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder la durée initiale.

      Les greffiers stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un second stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second stage sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.

      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de dix-huit mois.

      Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      Article 12 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les greffiers du deuxième grade recrutés par examen professionnel en application du 2° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.

  • Chapitre IV : Avancement.
    Article 22 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être promus au premier grade, par voie d'examen professionnel, les greffiers du deuxième grade ayant atteint au moins le sixième échelon et ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des greffiers. La durée des services effectivement accomplis au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de ces cinq années.

    Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.

    L'examen professionnel de sélection est ouvert aux greffiers remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

    Les greffiers sont admis à se présenter à l'examen professionnel de sélection par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Par dérogation aux dispositions du titre IV du décret du 29 avril 2002 susvisé, peuvent être inscrits au tableau d'avancement d'une année, outre les greffiers figurant sur la liste de l'année en cours, les greffiers figurant sur la liste d'une des deux années précédentes.

    L'organisation générale de l'examen professionnel de sélection, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

    Les modalités de l'examen et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Article 23 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent également être promus au premier grade, au choix, les greffiers du deuxième grade ayant atteint le douzième échelon.

    Pour être promus, les greffiers mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente.

    La condition d'ancienneté du premier alinéa s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

    Article 24 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les promotions au premier grade s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.

    Article 25 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers promus au premier grade sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.

    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 5 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.

    Dans la même limite, les greffiers promus au premier grade, alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur ancien grade, conservent leur ancienneté d'échelon.

  • Chapitre V : Dispositions particulières.
    Article 26 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Dès le début de leur scolarité, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 ainsi que les agents en détachement dans le corps prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :

    Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.

    Article 27 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

    Article 28 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du titre II du livre VII du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers.

    Ils ne peuvent être affectés dans une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.

    Article 29 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers régis par le présent statut ne peuvent, sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que le service national ou des activités dans la réserve opérationnelle.

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans l'intérêt du service, s'opposer à la participation de ces fonctionnaires aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires.

    Les greffiers ne peuvent effectuer des expertises ou des consultations à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative qu'après avoir reçu l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Article 30 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers honoraires ayant exercé dans les cours, tribunaux et conseils de prud'hommes demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au livre VII du code de l'organisation judiciaire.

    Article 31 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers affectés dans les cours et tribunaux sont notés annuellement par leurs chefs de juridiction sur proposition du chef de greffe. Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, ils sont notés par le premier président ou le président, selon le cas, sur proposition du chef de greffe, d'une part, par le procureur général ou le procureur de la République, selon le cas, sur proposition du greffier en chef, secrétaire en chef, d'autre part.

    Les greffiers affectés dans les conseils de prud'hommes sont notés annuellement par les chefs de cour d'appel sur proposition du chef de greffe.

    Article 32 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers ou les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.

  • Chapitre VI : Détachement.
    Article 33 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet.

    Aucun greffier ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.

    Article 34 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal du corps des greffiers.

    Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par les intéressés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

    Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

    Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des greffiers depuis au moins deux ans, y compris la durée de la formation continue professionnelle, peuvent, sur leur demande, y être intégrés, après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont nommés et immédiatement titularisés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

  • Chapitre VII : Dispositions transitoires.
    Article 35 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les greffiers antérieurement régis par le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivant le tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    dans le troisième grade

    SITUATION

    dans le nouveau second grade

    Echelon

    Ancienneté dans l'échelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    13e échelon

     

    12e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

    12e échelon

     

    11e échelon

    Ancienneté acquise.

    11e échelon

     

    10e échelon

    Ancienneté acquise.

    10e échelon

     

    9e échelon

    Ancienneté acquise.

    9e échelon

    Ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

    8e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

    9e échelon

    Ancienneté inférieure à 1 an

    7e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an.

    8e échelon

    Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

    7e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

    8e échelon

    Ancienneté inférieure à 2 ans

    6e échelon

    Ancienneté acquise.

    7e échelon

     

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    6e échelon

     

    4e échelon

    Ancienneté acquise.

    5e échelon

     

    3e échelon

    Ancienneté acquise.

    4e échelon

     

    2e échelon

    1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

    3e échelon

     

    2e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    2e échelon

     

    1er échelon

    1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

    1er échelon

     

    1er échelon

    Ancienneté acquise.

    SITUATION ANCIENNE

    dans le deuxième grade

    SITUATION

    dans le nouveau premier grade

    Echelon

    Ancienneté dans l'échelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    8e échelon

     

    6e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 3ans.

    7e échelon

     

    5e échelon

    7/8 de l'ancienneté acquise.

    6e échelon

     

    4e échelon

    7/6 de l'ancienneté acquise.

    5e échelon

     

    3e échelon

    Ancienneté acquise.

    4e échelon

     

    2e échelon

    3/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

    3e échelon

    Ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

    2e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

    3e échelon

    Ancienneté inférieure à 1 an.

    1er échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an.

    2e échelon

     

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise.

    1er échelon

     

    1er échelon

    Sans ancienneté.

    SITUATION ANCIENNE

    dans le premier grade

    SITUATION

    dans le nouveau premier grade

    Echelon

    Ancienneté dans l'échelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    7e échelon

     

    7e échelon

    Ancienneté acquise.

    6e échelon

     

    6e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

    5e échelon

     

    5e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

    4e échelon

    Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois.

    5e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 2 ans 6 mois.

    4e échelon

    Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois.

    4e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an.

    3e échelon

    Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois.

    4e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

    3e échelon

    Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

    2e échelon

    Ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

    3e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

    2e échelon

    Ancienneté inférieure à 1 an.

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

    1er échelon

    Ancienneté supérieure ou égale à 6 mois.

    2e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.

    1er échelon

    Ancienneté inférieure à 6 mois.

    1er échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

    Article 36 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 2, les greffiers ne peuvent plus exercer de fonctions de gestion au-delà d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.

    Article 37 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires sont abrogées.

    Les candidats admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2003, en application du décret susmentionné, seront titularisés et classés conformément aux dispositions prévues par ce décret.

    Article 38 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret sont applicables aux greffiers recrutés par concours, par examen professionnel ou par détachement et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes à compter du 1er janvier 2004.

    Les greffiers stagiaires recrutés par concours et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes jusqu'à cette date reçoivent une formation initiale professionnelle à l'Ecole nationale des greffes d'une durée de douze mois qui comporte une ou plusieurs périodes de scolarité dans cette école et un ou plusieurs stages pratiques. Ils sont, à l'issue de leur stage, classés au premier échelon du deuxième grade, ancienneté de stage conservée, dans la limite de la durée initiale, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 17 à 21.

    Article 39 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    L'alinéa 2 de l'article 15 relatif à la formation continue obligatoire organisée chaque année est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux greffiers titularisés à partir du 1er janvier 2001.

    Article 40 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

    Jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret au sein de la commission administrative paritaire :

    1. Les représentants du troisième grade exercent les compétences des représentants du nouveau deuxième grade ;

    2. Les représentants du deuxième grade et du premier grade siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade.

    Article 41 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux personnels en activité.

    Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du premier alinéa, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    Article 42 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

    Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.

Article 43 (abrogé au 1 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert