Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation.




Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation.

NOR: MENX0300020L
Version consolidée au 24 octobre 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes concernant les membres des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ne peuvent être contestés par le motif que ces fonctionnaires n'auraient pas fait l'objet d'une notation au titre des années antérieures à l'année 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

La secrétaire d'Etat

aux personnes handicapées,

Marie-Thérèse Boisseau

(1) Loi n° 2003-400.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 640 ;

Rapport de M. Jean-Marie Geveaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 694 ;

Discussion les 25, 26, 27 et 28 mars 2003 et adoption le 1er avril 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 229 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 232 (2002-2003) ;

Discussion les 8, 9 et 10 avril 2003 et adoption le 10 avril 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.