LOI n° 2003-210 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris


JORF n°61 du 13 mars 2003 page 4329
texte n° 6




LOI n° 2003-210 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (1)

NOR: MAEX0200101L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/MAEX0200101L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/2003-210/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-210.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 150 ;

Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 372 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 109 (2002-2003) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 163 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 4 mars 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.