Arrêté du 24 février 2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions


JORF n°47 du 25 février 2003 page 3327
texte n° 1




Arrêté du 24 février 2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions

NOR: PRMX0306256A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/PRMX0306256A/jo/texte


Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial à la direction du développement des médias en date du 19 novembre 2002,
Arrêtent :


La direction du développement des médias comprend, sous l'autorité de son directeur, assisté d'un directeur adjoint :
1° La sous-direction de la presse écrite et de l'information ;
2° La sous-direction de la communication audiovisuelle ;
3° La sous-direction du développement et de la société de l'information ;
4° Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias ;
5° Un secrétaire général.


La sous-direction de la presse écrite et de l'information :
1° Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;
2° Contribue à la préparation de la législation et de la réglementation concernant les services de la société de l'information et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services de la société de l'information ;
3° Assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias ou au développement des services de la société de l'information ;

4° Assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
5° Suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention ;
6° Participe à l'homologation des publications et agences de presse et, à ce titre, assure le secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.


La sous-direction de la communication audiovisuelle :
1° Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation ;
2° Assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces organismes ;
3° Participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;
4° Assure le suivi des marchés de droits audiovisuels ainsi que des industries de programmes au sein du secteur de la communication audiovisuelle et le suivi économique et financier des entreprises privées qui le composent, notamment les éditeurs de programmes, les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les sociétés de radios. Elle suit l'ensemble des mécanismes de soutien à l'exportation des programmes ;
5° Assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
6° Participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.


La sous-direction du développement et de la société de l'information :
1° Assure le suivi et participe à la coordination des actions gouvernementales en matière de société de l'information ;
2° Suit les marchés des médias, des droits sportifs et musicaux et de la publicité, l'activité des entreprises et groupes de ces secteurs, notamment au regard du droit de la concurrence ;
3° Suit, dans ces mêmes secteurs et dans celui des supports et réseaux utilisés par les services de communication, l'évolution des techniques, des protocoles, des usages et des modèles de développement économique ;
4° Participe à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique ;
5° Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine des médias et de la société de l'information ;
6° Est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.


Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias met en oeuvre un système d'information statistique portant sur l'activité des médias et de la publicité. Il coordonne les programmes statistiques portant sur ces domaines. Il réalise ou fait réaliser des enquêtes statistiques et des études et constitue une documentation relative au droit et à l'économie des médias.


Le secrétariat général exerce une mission générale d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif de la direction.
Il gère l'ensemble des personnels et moyens affectés à la direction et met en oeuvre la politique d'informatisation et de communication interne et externe.


L'arrêté du 3 novembre 2000 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions est abrogé.


Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2003.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol