Arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.




Arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.

NOR: INDI0301842A
Version consolidée au 14 décembre 2019

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 10 février 1993 relatif à la construction et au contrôle des humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment son article 62 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres, réparés, sont soumis à la vérification primitive effectuée soit dans le cadre du système d'assurance de la qualité du réparateur, approuvé par un organisme désigné à cet effet, soit par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé.

Toutefois, l'intervention d'un réparateur bénéficiant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté pourra, jusqu'au 31 décembre 2004, ne pas donner lieu à vérification primitive.

Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont