Décision du 26 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°28 du 3 février 2004 page 2383
texte n° 23




Décision du 26 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0420198S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/12/26/SANM0420198S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :
Considérant que la société Direct Distribution, BP 17, 59745 Wattignies Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'une bague 3 métaux et 2 aimants, revendiquant les allégations suivantes :
« Ses 3 métaux et ses 2 aimants sont reconnus pour aider à soulager vos douleurs ! » ; « (...) Efficacité incroyable de la magnétothérapie pour aider à soulager naturellement les douleurs rhumatismales, migraineuses, (...) » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Direct Distribution, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Direct Distribution, BP 17, 59745 Wattignies Cedex 9, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une bague 3 métaux et 2 aimants, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.