Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Résumé

L'article L. 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux.
Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l'année civile. II est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Pour les douze derniers mois, cette moyenne ressort à 3,29 % (elle s'établissait à 4,26 % pour l'année 2002). Le présent décret fixe en conséquence le taux de l'intérêt légal à 3,29 % pour l'année 2003.
Le taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs.
Par ailleurs, conformément à l'article L 3 13-3 du code, ce taux est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.
Le taux de l'intérêt légal est également appliqué, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette.

Mots-clés

ECONOMIE , EMPRUNT , PRET , INTERET LEGAL , TAUX , TAUX D'INTERET LEGAL , INTERET MORATOIRE , INTERET CREDITEUR , REGIME FISCAL , MODE DE CALCUL , 2003

Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo) Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo) Télécharger le document en RDF (format: rdf, poids < 1 Mo)