Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

JORF n°93 du 20 avril 2004 page 7218
texte n° 14




Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR: SANC0421268A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/SANC0421268A/jo/texte


Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Van Roekeghem, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2004.


Philippe Douste-Blazy