Arrêté du 7 octobre 2002 relatif à des sociétés civiles professionnelles de notaire, à la transformation d'un bureau annexe en office notarial distinct et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°242 du 16 octobre 2002 page 17101
texte n° 50



Arrêté du 7 octobre 2002 relatif à des sociétés civiles professionnelles de notaire, à la transformation d'un bureau annexe en office notarial distinct et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0220555A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
Le retrait de M. Charles (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires associés, est ainsi modifiée : Philippe Faure, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ;
Le bureau annexe de Viverols (Puy-de-Dôme), que la société civile professionnelle Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 20 mai 1994, est transformé en office distinct ;
M. Charles (Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Viverols (Puy-de-Dôme) ;
M. Charles (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Viverols (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à l'office de Viverols et au bureau annexe de Saint-Anthème en dépendant, avant leur suppression prononcée par arrêté du 20 mai 1994 ;
Les démissions de M. Vye (Roger, Jean, Marie), notaire à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), et de M. Charles (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Viverols (Puy-de-Dôme), sont acceptées ;
La société civile professionnelle Roger Vye et Jean-Pierre Charles, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Vye (Roger, Jean, Marie) ;
M. Vye (Roger, Jean, Marie) et M. Charles (Jean-Pierre) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Viverols (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. Charles (Jean-Pierre) est supprimé ;
La société civile professionnelle Roger Vye et Jean-Pierre Charles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.