Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits




Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits

NOR: ECOS0260001D
Version consolidée au 18 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;

Vu le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associés aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 ;

Vu le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et des établissements, modifié notamment par le décret n° 83-121 du 17 février 1983 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits en date du 3 avril 2002,

I. - Sont approuvées les nomenclatures d'activités et de produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, telles qu'elles figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.

II. - 1. La nomenclature d'activités française (NAF, révision 1) est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE, révision 1.1).

2. Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités associés à la nomenclature d'activités (code modalité, code caractère marchand, code saisonnalité, code magasin, code base d'activité non sédentaire), tels qu'ils figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.

Ces codes complémentaires peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

3. En outre, la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA), publiée par l'arrêté du 8 août 2001, constitue également un code complémentaire de la nomenclature d'activités. Ce code peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat.

III. - La nomenclature de produits française (CPF, révision 1) est une adaptation de la classification européenne (CPA 2002).

NOTA : Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

I. - Ces nomenclatures entreront en vigueur le 1er janvier 2003 dans la métropole, les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles s'appliqueront aussi, à la même date, à Mayotte, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. (Paragraphe modificateur).

NOTA : Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

I. - Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.

II. - Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :

- les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;

- les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.

III. - Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.

NOTA : Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, conformément à l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.

III. - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.

NOTA : Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Le texte de ces nomenclatures sera publié au Journal officiel de la République française.

II. - L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de tenir à jour les nomenclatures approuvées par le présent décret et de les rendre facilement accessibles sur support informatique ou télématique.

NOTA : Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement scolaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, le ministre délégué au commerce extérieur, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le ministre délégué à la famille, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat au développement durable, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Pierre-André Wiltzer

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

La ministre déléguée à la recherche

et aux nouvelles technologies,

Claudie Haigneré

Le ministre délégué au commerce extérieur,

François Loos

Le ministre délégué à la ville

et à la rénovation urbaine,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

La ministre déléguée à la parité

et à l'égalité professionnelle,

Nicole Ameline

Le secrétaire d'Etat

aux relations avec le Parlement,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La secrétaire d'Etat

au développement durable,

Tokia Saïfi

La secrétaire d'Etat

à la lutte contre la précarité

et l'exclusion,

Dominique Versini

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Marie-Thérèse Boisseau

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Léon Bertrand

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra

Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Hubert Falco

Le secrétaire d'Etat

aux programmes immobiliers

de la justice,

Pierre Bédier

Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,

Renaud Muselier

NOTA :

Nota. - Les documents annexés au présent décret seront publiés dans une édition ultérieure des documents administratifs.