Arrêté du 18 octobre 2002 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

JORF n°247 du 22 octobre 2002 page 17483
texte n° 14




Arrêté du 18 octobre 2002 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR: ECOT0291178A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/ECOT0291178A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 et R. 422-4,
Arrête :

Article 1


Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2003, à 3 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003.

Article 2


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2002.


Francis Mer