Arrêté du 25 novembre 2002 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux


JORF n°282 du 4 décembre 2002 page 19972
texte n° 26




Arrêté du 25 novembre 2002 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

NOR: SANH0223838A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/SANH0223838A/jo/texte


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2°) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes des services de garde, à la mise en place du repos de sécurité dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux,
Arrête :

Article 1


Les taux des gardes, des astreintes, des appels ainsi que les limites des plafonds, prévus à l'article 17 (2°, A) de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
1. Service de garde sur place :



Indemnité pour une garde 237,83 Indemnité pour une demi-garde 118,92
Indemnité pour une demi-garde de 18 h 30 à 1 heure du matin 110,58 Indemnité pour une demi-garde de 1 heure du matin à 8 h 30 127,25 2. Service de garde par astreinte :
I. - Astreinte opérationnelle :
a) Indemnité pour une astreinte 36,60
a) Indemnité pour une demi-astreinte 18,30
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,80 Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :
Au titre d'une demi-astreinte opérationnelle 118,92
Au titre d'une astreinte opérationnelle 237,83 II. - Astreinte de sécurité :
a) Indemnité pour une astreinte 23,94 Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder :
Pour quatre semaines 191,52
Pour cinq semaines 239,40
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,80 Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.
3. Déplacements exceptionnels :
a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité.
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,80 4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou d'astreinte à domicile ne peut excéder :
Pour quatre semaines 2 378,30
Pour cinq semaines 2 972,88

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2002.

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

P. Blémont