Décret du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

JORF n°222 du 22 septembre 2002 page 15713
texte n° 18



Décret du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR: JUSB0210391D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2002.