Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1998 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique


JORF n°187 du 14 août 2003 page 14047
texte n° 19




Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1998 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

NOR: JUSC0320481A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/JUSC0320481A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue Française ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu l'arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique ;
Vu l'avis du délégué général à la langue française et aux langues de France, Arrête :

Article 1


L'arrêté du 16 février 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2 :
Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « , et sont désignés à cet effet pour une durée de quatre ans » ;
Est ajouté, après le cinquième alinéa, un sixième alinéa, ainsi rédigé :
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant. »
2° L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :
M. Braud (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
Mme Rouchard (Anne-Marie), membre du service juridique de la Commission européenne ;
M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe ;
Me Guinot (Thierry), huissier de justice de Paris ;
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ;
Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-XI - Orsay ;
Me Lombard (Paul), avocat ;
M. Main (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;
M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;
M. Terre (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut ;
M. Vidalenc (Gabriel), notaire à Paris. »
3° L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - M. Terre (François) est désigné comme président de la commission. »
4° L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - M. Latournerie (Dominique) est désigné comme vice-président de la commission. »
5° L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice. »

Article 2


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2003.


Dominique Perben