Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière




Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

NOR: SANH0221807D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,

Article 1 (abrogé au 10 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

Les directeurs des soins de 2e classe et de 1re classe en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi de chef d'établissement est occupé par un directeur d'hôpital ou dans le cadre d'une direction commune occupée par un directeur d'hôpital, perçoivent, à compter du 1er janvier 2002, à raison des fonctions qu'ils exercent, une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

NOTA :

Conformément à l'article 12 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012, les dispositions du décret n° 2002-791 du 3 mai 2002 sont abrogées à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 (Fin de vigueur : date indéterminée).

Article 2 (abrogé au 10 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

L'indemnité de responsabilité est payée par trimestre. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

NOTA :

Conformément à l'article 12 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012, les dispositions du décret n° 2002-791 du 3 mai 2002 sont abrogées à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 (Fin de vigueur : date indéterminée).

Article 3 (abrogé au 10 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

L'indemnité de responsabilité est accordée individuellement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le taux minimum ne peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'à la suite de manquements constatés dans la manière de servir.

NOTA :

Conformément à l'article 12 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012, les dispositions du décret n° 2002-791 du 3 mai 2002 sont abrogées à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 (Fin de vigueur : date indéterminée).

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5 (abrogé au 10 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

Art. 5.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Conformément à l'article 12 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012, les dispositions du décret n° 2002-791 du 3 mai 2002 sont abrogées à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 (Fin de vigueur : date indéterminée).

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert