Décret du 18 juin 2002 portant radiation (magistrature)

JORF n°143 du 21 juin 2002 page 10860
texte n° 14



Décret du 18 juin 2002 portant radiation (magistrature)

NOR: JUSB0210258D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2002, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 22 mars 2002, vu la décision de la garde des sceaux en date du 17 avril 2002 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, M. Daniel Stilinovic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey, en congé longue durée, est radié des cadres de la magistrature à compter du 2 mai 2002.