Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat




Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

NOR: PRMG0270573D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Article 1 (abrogé au 31 décembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

NOTA :

Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-661 du 10 juin 2015, le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 est abrogé au 31 décembre 2015.

Article 2 (abrogé au 31 décembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent ou de l'emploi détenu, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.

NOTA :

Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-661 du 10 juin 2015, le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 est abrogé au 31 décembre 2015.

Article 3 (abrogé au 31 décembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de l'affectation géographique et de la manière de servir.

NOTA :

Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-661 du 10 juin 2015, le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 est abrogé au 31 décembre 2015.

Article 4 (abrogé au 31 décembre 2015) En savoir plus sur cet article...

L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.

NOTA :

Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-661 du 10 juin 2015, le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 est abrogé au 31 décembre 2015.

Article 5 (abrogé au 31 décembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social est abrogé.

NOTA :

Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-661 du 10 juin 2015, le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 est abrogé au 31 décembre 2015.

Article 6 (abrogé au 31 décembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-661 du 10 juin 2015, le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 est abrogé au 31 décembre 2015.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert