Décret n°2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger




Décret n°2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger

NOR: MESS0220720D
Version consolidée au 22 avril 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-13 issu de l'article 1er de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des français de l'étranger en date du 19 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly