Arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication




Arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication

NOR: MCCB0200290A
Version consolidée au 23 février 2019


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :

Les fonctionnaires relevant du ministère de la culture et de la communication répondant aux conditions énoncées au I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions dans le cadre des dispositions prévues dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux taux et selon les modalités prévus par ce même décret.

Fonctionnaires de catégorie C et de catégorie B

Service

Missions ou fonctions

Agents affectés dans les cabinets ministériels ou auprès des directeurs d'administration centrale ou d'un service déconcentré

Permanence de secrétariat

Administration centrale et services déconcentrés

Personnel d'exploitation, d'intendance et de fonctionnement

Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments

Établissements et services ouverts au public

Accueil, surveillance et magasinage

Ameublement des résidences officielles

Présentation des oeuvres

Contraintes liées à la survie des animaux

Fontainiers

Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments

Permanences téléphoniques


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2002.


La ministre de la culture

et de la conmmunication,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le chef de service,

A. Bonhomme

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier