Décret du 4 avril 2003 portant délégation de signature

JORF n°82 du 6 avril 2003 page 6169
texte n° 9




Décret du 4 avril 2003 portant délégation de signature

NOR: ECOP0300271D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/ECOP0300271D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 portant délégation permanente de signature,
Décrète :

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de M. Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Mongin et Nicolaieff, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de M. Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Dominique Labiche et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Philippe Lataste, attaché principal d'administration centrale, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Mme Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, Nadi Bou Hanna, ingénieurs des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Mme Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.

Article 24


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro et à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 26


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 27


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 29


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 30


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 31


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 32


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

Article 33


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

Article 34


Le décret du 10 octobre 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Article 35


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer