Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement


JORF n°76 du 30 mars 2002 page 5653
texte n° 52




Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

NOR: EQUT0200239D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/EQUT0200239D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/2002-428/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, notamment son article 10,
Décrète :


En application du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les subventions d'investissement attribuées par l'Etat dans les domaines dont la liste figure en annexe I peuvent être soumises à plafond.


En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'annexe II détermine les cas où le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E I


Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées :
- subventions accordées à un projet de transports collectifs en site propre ;
- subventions accordées dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains ;
- subventions accordées dans le cadre des aides pour la modernisation et la structuration du transport routier de marchandises, de voyageurs et par voies navigables.


A N N E X E I I


Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne pas s'appliquer :
- subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres ;
- subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France ;
- subventions accordées pour l'aménagement de pôles d'échanges entre transports collectifs urbains et interurbains.


Fait à Paris, le 25 mars 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly