Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République




Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

NOR: PRMX0205511D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives,

Article 1 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.

Article 2 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.

Article 3 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :

-le premier président de la Cour de cassation ;

-le premier président de la Cour des comptes ;

-le secrétaire général du Gouvernement ;

-le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;

-le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;

-le secrétaire général du Sénat ;

-le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;

-le directeur de l'information légale et administrative ;

-le directeur des affaires civiles et du sceau ;

-le directeur général des patrimoines ;

-le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;

-le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.

Les membres de droit peuvent se faire représenter.

Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.

Article 4 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.

Article 5 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.

Article 6 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Le secrétariat de la commission et du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Article 7 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Le décret du 8 juin 1984 portant création d'un Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République et nommant les membres de ce comité est abrogé.

Article 8 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca