Arrêté du 27 septembre 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures »


JORF n°250 du 25 octobre 2002 page 17695
texte n° 32




Arrêté du 27 septembre 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures »

NOR: AGRE0202266A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/AGRE0202266A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 14 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 27 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juillet 2002,
Arrête :

Article 1


Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures ».

Article 2


Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole « analyse et conduite des systèmes d'exploitation ».

Article 3


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole « analyse et conduite des systèmes d'exploitation » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option technologies végétales et pour toutes les spécialités ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option productions animales ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option productions horticoles ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option aménagements paysagers,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, de spécialité voisine.

Article 4


Le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures » comporte 4 unités capitalisables.

Article 5


Les trois épreuves terminales permettent d'acquérir le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures ».

Article 6


La durée de la formation en centre est de 560 heures.
Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.

Article 7


Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté (1).
Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II (1).
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).

Article 8


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche :

Le chef de service,

J. Reparet