Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
NOR: INTX0100065L
Version consolidée au 02 juin 2020
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Titre Ier : De la démocratie de proximité
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Chapitre Ier : Participation des habitants à la vie localeArticle 1A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-1 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-2 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-3 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-4 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-5 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-6 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-7 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-8 (Ab)
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2143-1 (T)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2143-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2143-2 (V)
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (T)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2144-1 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2144-3 (M)
Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1412-2 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (M)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2143-4 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-49-1 (V)
Article 6 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 128
I à VI : modificateurs
VII. - Abrogé.
Article 7A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Droits des élus au sein des assemblées localesArticle 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Fonctionnement des groupes d'élusArticle 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre V : Conseils économiques et sociaux régionauxArticle 17A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4134-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4134-6 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4134-7 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4134-7-1 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4134-7-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-35 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4432-9 (M)
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Chapitre VI : Comités de massifArticle 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VII : Dispositions particulières d'applicationArticle 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et LyonArticle 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-38 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-40 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-45 (V)
Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territorialesArticle 39A modifié les dispositions suivantes :Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45 En savoir plus sur cet article...I - (Paragraphe modificateur). II - Dans les départements où l'application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vice-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante.Article 46A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 15 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-17 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-18 (M)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-1 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-30 (M)
Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des brigadiers de police au grade de brigadier-major de police au titre de l'année 1996 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées. "Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats
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Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelleArticle 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (M)
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (T)
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2123-3 (T)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-2 (V)
Article 67A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-6 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-7 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-8 (V)
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Chapitre II : Garanties à l'issue du mandatArticle 68A modifié les dispositions suivantes :
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2123-10 (T)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-10 (V)
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11 (T)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-1 (V)
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L3123-8 (T)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-8 (V)
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9 (T)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-1 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-2 (M)
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L4135-8 (T)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-8 (V)
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9 (T)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-1 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-2 (M)
Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Formation en début et en cours de mandatArticle 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 75A modifié les dispositions suivantes :Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Indemnités de fonctionArticle 78A modifié les dispositions suivantes :Article 79A modifié les dispositions suivantes :Article 80A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-21 (M)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (M)
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23-1 (T)
Article 81A modifié les dispositions suivantes :Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre V : Remboursement de fraisArticle 84A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18 (M)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-1 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-2 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-19 (V)
Article 85A modifié les dispositions suivantes :Article 86A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 88A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VI : Protection socialeArticle 89A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-26 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-20 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-21 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-20 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-21 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-5 (V)
Article 90A modifié les dispositions suivantes :Article 91A modifié les dispositions suivantes :Article 92A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accidentArticle 93A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VIII : Dispositions particulières d'applicationArticle 94A modifié les dispositions suivantes :Article 95 En savoir plus sur cet article...Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales. L'article 40 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé.Article 96A modifié les dispositions suivantes :Article 97A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-13 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-14 (V)
- Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L5214-10-1 (T)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5214-8 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-16 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-4 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5721-8 (M)
Article 98A modifié les dispositions suivantes :Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code, les délibérations sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. II - Pour l'application de l'article L. 5211-12 du même code, les dispositions de l'article L. 2123-23 et du premier alinéa de l'article L. 2123-24 du même code dans leur rédaction antérieure à celle qui est issue de la présente loi sont maintenues en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu par le premier alinéa du même article. Les délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prévues à l'article L. 5211-12 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi interviennent dans un délai de trois mois à compter de la publication de ce décret.Article 100Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires : 1° A l'extension et à l'adaptation des dispositions des titres Ier et II de la présente loi à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et, en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de la Polynésie française ; 2° A la codification des dispositions législatives relatives à l'organisation de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° A la codification des dispositions législatives relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° A la création d'un code des communes de la Polynésie française (partie législative). Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article devra être déposé devant le Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.Article 101A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-28 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123-29 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-28 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4135-29 (V)
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Titre III : Des compétences locales
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Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités localesArticle 102A modifié les dispositions suivantes :Article 103A modifié les dispositions suivantes :Article 104 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 105 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 106A modifié les dispositions suivantes :Article 107 En savoir plus sur cet article...I - (Paragraphe modificateur). II - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi. III - Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante.Article 108A modifié les dispositions suivantes :Article 109A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. L222-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L222-2 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L222-3 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-10 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-11 (V)
- Abroge Code de l'environnement - art. L332-12 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-13 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-16 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-19-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-2 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-27 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-3 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-4 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-6 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-7 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-8 (V)
- Abroge Code de l'environnement - art. L332-8-1 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-9 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L411-5 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-13 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-15 (M)
Article 110A modifié les dispositions suivantes :Article 111I. - Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation est engagée afin de permettre aux collectivités territoriales d'exercer les compétences de l'Etat en matière : - de conduite de l'inventaire des monuments et richesses artistiques de la France ; - d'instruction des mesures de classement des monuments historiques ; - d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; - de participation aux travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; - et d'autorisation de travaux sur ces immeubles ou ceux situés dans leur champ de visibilité. II. - Des conventions conclues entre l'Etat et chaque collectivité intéressée définissent les modalités de l'expérimentation et, notamment : - sa durée, qui ne peut excéder trois ans ; - l'étendue des compétences transférées ; - la compensation financière des charges transférées et les conditions de mise à disposition des personnels de l'Etat pour la durée de l'expérimentation ; - les modalités selon lesquelles la collectivité concernée peut prendre des actes susceptibles de produire des effets au-delà du terme de l'expérimentation. III. - Dans un délai de six mois à compter de la fin de l'expérimentation, un bilan est établi par l'Etat et les collectivités locales. Il fait l'objet d'un rapport présenté par le Gouvernement au Parlement.Article 112A modifié les dispositions suivantes :Article 113A modifié les dispositions suivantes :Article 114A l'issue de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année pendant cinq ans, un rapport établissant le bilan, d'une part, des transferts de personnels et de ressources aux collectivités territoriales réalisés dans le cadre des nouvelles compétences transférées, d'autre part, de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.Article 115A modifié les dispositions suivantes :Article 116 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secoursArticle 117A modifié les dispositions suivantes :Article 118A modifié les dispositions suivantes :Article 119A modifié les dispositions suivantes :Article 120A modifié les dispositions suivantes :Article 121A modifié les dispositions suivantes :Article 122 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2008-1443
du 30 décembre 2008 - art. 116
I - (Paragraphe modificateur).
II - (Paragraphe modificateur).
III - (Abrogé)
Article 123A modifié les dispositions suivantes :Article 124A modifié les dispositions suivantes :Article 125A modifié les dispositions suivantes :Article 126 En savoir plus sur cet article...Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 119 dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi.Article 127A modifié les dispositions suivantes :Article 129A modifié les dispositions suivantes :Article 130A modifié les dispositions suivantes :Article 131Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er janvier 1983 sont majorées de 40 % à compter du 1er janvier 2002. - Modifié par LOI n°2008-1443
du 30 décembre 2008 - art. 116
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Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets
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Chapitre Ier : Concertation avec le publicArticle 132A modifié les dispositions suivantes :Article 133A modifié les dispositions suivantes :Article 134A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. L121-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L121-10 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L121-11 (VT)
- Crée Code de l'environnement - art. L121-12 (VT)
- Crée Code de l'environnement - art. L121-13 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L121-14 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L121-15 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L121-2 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L121-3 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L121-4 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L121-5 (VT)
- Crée Code de l'environnement - art. L121-6 (VT)
- Crée Code de l'environnement - art. L121-7 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. L121-8 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L121-9 (V)
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Chapitre II : Concertation entre l'Etat et les collectivités territorialesArticle 135A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-3 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-7 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1321-3 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1321-5 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1321-6 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1321-7 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1321-8 (M)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1331-1 (Ab)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1331-2 (Ab)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1331-3 (Ab)
Article 136 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 137 En savoir plus sur cet article...La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée. Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
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Chapitre III : Procédure d'enquête publique.Article 138A modifié les dispositions suivantes :Article 139A modifié les dispositions suivantes :Article 140A modifié les dispositions suivantes :Article 141A modifié les dispositions suivantes :Article 142A modifié les dispositions suivantes :Article 143A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publiqueArticle 145A modifié les dispositions suivantes :Article 146 En savoir plus sur cet article...Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145. Il détermine les conditions dans lesquelles leurs dispositions s'appliquent aux projets publics de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages en cours à la date de son entrée en vigueur.Article 147A modifié les dispositions suivantes :Article 148A modifié les dispositions suivantes :Article 149A modifié les dispositions suivantes :Article 150A modifié les dispositions suivantes :Article 151A modifié les dispositions suivantes :Article 152A modifié les dispositions suivantes :Article 155 En savoir plus sur cet article...
En vue de la réalisation de tout nouvel aérodrome de catégorie A au sens du code de l'aviation civile, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'immeubles liées à l'habitation ou aux activités en lien immédiat avec les habitants comprises dans un périmètre qu'il définit et dont les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leurs biens dans les conditions définies par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Pour l'application de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné ci-dessus.
NOTA :Conformément à l'article 9 34° de l'ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, à l'article 155, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de catégorie A au sens du code de l'aviation civile" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
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Titre V : Des opérations de recensement.Article 156 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 147
I.-Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat.
II.-Le recensement a pour objet :
1° Le dénombrement de la population de la France ;
2° La description des caractéristiques démographiques et sociales de la population ;
3° Le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.
Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
III.-La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat.
IV.-Paragraphe modifiant l'article L. 2122-21 du CGCT.
V.-Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a reçu des communes qui le constituent compétence pour préparer et réaliser les enquêtes de recensement, l'organe délibérant de l'établissement peut, par délibération, charger le président de l'établissement de procéder à ces enquêtes.
Dans le cas où une commune ou un établissement public de coopération intercommunale refuserait ou négligerait d'accomplir cette mission, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y pourvoir d'office.
Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. Lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l'interdiction prévue par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'inéligibilité prévue au douzième alinéa de l'article L. 231 du code électoral s'applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d'habitants de la commune.
VI.-Les dates des enquêtes de recensement peuvent être différents selon les communes.
Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans. Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans.
Chaque année, un décret établit la liste des communes concernées par les enquêtes de recensement au titre de l'année suivante.
VII.-Pour établir les chiffres de la population, l'Institut national de la statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement exhaustives ou par sondage, les données démographiques non nominatives issues des fichiers administratifs, notamment sociaux et fiscaux, que l'institut est habilité à collecter à des fins exclusivement statistiques, ainsi que les résultats de toutes autres enquêtes statistiques réalisées en application de l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée.
A cette fin, les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations non nominatives qu'il appartient à l'institut d'agréger cinq ans après leur réception, à un niveau géographique de nature à éviter toute identification de personnes.
VIII.-Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales.
IX.-Les informations relatives à la localisation des immeubles, nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement, sont librement échangées entre l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
X.-Le premier décret authentifiant les chiffres de population en application du VIII sera publié à la fin de la première période de cinq ans mentionnée au VI.
NOTA : Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 IV : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.Article 157 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 147
I. - Jusqu'à la publication du décret mentionné au X de l'article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a été authentifiée par décret à l'issue du dernier recensement général de la population effectué en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée, le cas échéant, par des recensements complémentaires.
A compter de la publication du même décret, les références au recensement général de la population et au recensement complémentaire sont remplacées par des références au recensement de la population dans toutes les dispositions législatives alors en vigueur.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 156 et du I du présent article, il est procédé, tous les cinq ans, à des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement y sont, le cas échéant, organisées avec l'institut de statistiques compétent. Après chacun de ces recensements généraux, un décret authentifie les chiffres des populations de ces territoires, de leurs circonscriptions administratives et de leurs collectivités territoriales.
Ces dispositions s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans le respect des compétences définies par les lois organiques fixant leur statut.
Dans les îles Wallis et Futuna, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les services de l'administrateur supérieur, qui perçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, les interdictions relatives au cumul d'emplois public et privé prévues par la réglementation du travail en vigueur ne sont pas applicables.
Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l'article 156 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
Article 158 En savoir plus sur cet article...Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre. - Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 147
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Titre VI : De la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, de la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et de l'indemnisation des personnes qui en sont victimes (abrogé)Article 159 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustresArticle 160A modifié les dispositions suivantes :Article 161A modifié les dispositions suivantes :Article 162A modifié les dispositions suivantes :Article 163A modifié les dispositions suivantes :Article 166A modifié les dispositions suivantes :Article 167A modifié les dispositions suivantes :